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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103878_20220922
22 septembre 2022
Par suite, la matérialité du manquement retenu par l'administration est établie et justifie le prononcé d'une sanction. 7.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400595_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220654_20221007
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : "Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2301166_20230403
3 avril 2023
2022 ; eu égard à la gravité du manquement et à ses capacités financières, le montant de la sanction est disproportionné.
2ème Chambre
DTA_2206221_20250917
17 septembre 2025
Ces manquements ont été retracés dans le procès-verbal du 27 juin 2022.
DTA_2104573_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne la personne responsable des manquements : 12.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2506407_20250519
19 mai 2025
d'être lésées par de tels manquements.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2101267_20230720
20 juillet 2023
le commandant ; que si elle a manqué de retenue c'est en raison d'une déclaration du commandant de compagnie qu'elle a ressentie comme inopportune, d'un manque de considération à son égard, d'un épuisement
5ème Chambre
DTA_2002092_20221021
21 octobre 2022
aux règles relatives aux systèmes de surveillance par satellite d'une durée supérieure à une heure, l'amende est multipliée par le nombre d'heures passées en manquement à ces règles. / En cas de manquements
Juge social
DTA_2106006_20221121
21 novembre 2022
Toutefois, lorsque ce manquement est lié à une activité non déclarée d'une durée très brève, le revenu de remplacement est supprimé, en cas de premier manquement, pour une durée de deux à six mois et,
CHAMBRE 1
DTA_2200878_20251002
2 octobre 2025
res ecter ses obligations, sauf si le contrat en dis ose autrement ou s’il n’a as la ossibilité de remédier aux manquements qui lui sont re rochés.
4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
, la violation des dispositions relatives aux repos en caractérisant un autre, et qu'une seule amende peut être prononcée par salarié concerné par le manquement, quel que soit le nombre de manquement constatés
6ème chambre
DTA_2106084_20231220
20 décembre 2023
, il encourra les sanctions suivantes étant précisé que la liste des manquements ci-après n'a pas de caractère exhaustif.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301760_20240102
2 janvier 2024
aux règles de l'art médical, et pour examiner les préjudices résultant d'un tel manquement.
1ère chambre
DTA_2401856_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - les manquements sont imputables au notaire, qui a un devoir de conseil et n’a pas effectué les formalités qui lui incombaient en matière d’imposition des plus-values immobilières ;
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2200657_20220909
9 septembre 2022
des services hospitaliers mis en cause seraient relevés, indiquer précisément les séquelles en relation directe et exclusive avec chacun de ces manquements, déterminer, dans le cas où ces manquements
DTA_2400920_20260120
20 janvier 2026
Ils soutiennent qu’ils n’ont pas eu l’intention d’éluder l’impôt, de sorte que c’est à tort que l’administration leur a appliqué une majoration pour manquement délibéré.
4ème chambre, JU
DTA_2414720_20250724
24 juillet 2025
B C, représentés par Me Herman, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'État à leur verser la somme de 11 300 euros en réparation du manque à gagner résultant de l'absence d'octroi du concours de
6ème Chambre
DTA_2203997_20231219
19 décembre 2023
mentionné à l'article L. 8112-1, et sous réserve de l'absence de poursuites pénales, soit adresser à l'employeur un avertissement, soit prononcer à l'encontre de l'employeur une amende en cas de manquement
DTA_2200347_20240402
2 avril 2024
Au regard du manquement constaté, le préfet de police a infligé à cette société une amende de 7 500 euros par une décision n° 2021/12/005 du 15 novembre 2021.
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