Aux termes de l'article L. 341-10 de ce code : " Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale. ().

par avenant du 17 novembre 2014 ; 2°) de la décharger des sommes excédant le montant des redevances calculé sur le fondement de la convention du 11 janvier 1954 modifiée par avenant du 17 novembre

. 151-30 à R. 151-34 du code de l'urbanisme, dès lors que la communauté de communes s'est abstenue de réglementer la question des nuisances induites par le projet d'unité de méthanisation que la modification

Les proportions des baies, portes ou fenêtres, doivent être conservées ou restituées, sauf impératif fonctionnel, tel que la création d’un accès, de garage ou de sécurité.

l'évacuation d'eaux usées en diamètre quarante dirigés de façon systématique vers le tunnel latéral et non le tunnel central, sans que la société D Architectes ne prennent en compte les conséquences de ces modifications

Il a ensuite été admis à reprendre ses fonctions à compter du 17 mars 2020.

modifications de documents d'urbanisme approuvées avant cette date ".

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

représenté par Me de Permentier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 octobre 2020 par laquelle la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon (CCVUSP) a refusé de modifier

défense, enregistré le 11 octobre 2022, les Hospices civils de Lyon, représentés par Me Walgenwitz, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et demande, à titre infiniment subsidiaire, de modifier

Jemoli Burkatzki Bizzari, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Morhange a prononcé à son encontre la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des collectivités territoriales ; – le code général de la fonction publique ; – le code de justice administrative ; Les parties ont été

Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et

de l’ordre du jour de la séance et, d’autre part, modifié le règlement intérieur des déchèteries.

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 12 octobre 2020 par laquelle le directeur général du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction

Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications