la violation d'une obligation particulière de sécurité.

En ce qui concerne l’obligation d’assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux de pluies et des ruissellements : Aux termes de l’article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :

D'autre part, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger

Tronel, président, Mme Thielen, première conseillère, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juillet 2024. Le rapporteur, signé O.

, il appartient ainsi à l'assujetti qui a acquis certains de ces biens ou services, pour les céder à son tour, de s'assurer qu'en ce qui concerne ces biens et services, son fournisseur ou son prestataire

Si elle apparaît séparée de son époux, celui-ci conserve toutefois des obligations alimentaires à l’égard de ses enfants, et il n’est pas justifié qu’il serait dans l’incapacité de les assumer.

Crosnier, premier conseiller, - M. Martha, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025. Le rapporteur, F.

Il appartient au conseil départemental de s'assurer de la validité juridique du montage retenu au regard du droit national et communautaire applicable à l'immobilier des entreprises ".

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Cueilleron, conseillère, M. Bulit, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, Mme Cueilleron, conseillère, M. Bullit, conseiller, Assistés de Mme Martin, greffière.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2024 à laquelle siégeaient : Mme Chevalier-Aubert, présidente ; Mme Zettor, première conseillère ; Mme Chevalier, première conseillère.

Parisien, premier conseiller, Mme Bertrand, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2023. La rapporteure, B. D Le président, P.

La mission d’intérêt général d’enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l’éducation nationale l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

La mission d'intérêt général d'enseignement qui lui est confiée impose au ministre de l'éducation nationale l'obligation légale d'assurer l'enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 6.

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 ; - le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 ;

de la capacité à assurer l'instruction en famille. / L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire.

Par une délibération du 9 mars 2021, le conseil municipal de Tournefeuille a approuvé l'instauration d'une procédure de concertation préalable obligatoire au dépôt des demandes de permis de construire

En ce qui concerne les courriers du 17 mars 2020 et du 2 avril 2020 : 17.

Il en va de même de la méconnaissance de l’obligation d’information résultant des dispositions de l’article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif