CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2222759_20260209
9 février 2026
Pour contester ce refus, la société requérante soutient que le recours à la société Butterfly était nécessaire au titre de l’animation commerciale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
fragile ; elle ne pourra pas régler les salaires et les charges sociales durant ces trois mois ; la fermeture entraînera une perte de clientèle et l'exposera à un risque de résiliation de son bail commercial
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601805_20260410
10 avril 2026
conflit d’intérêts dès lors qu’un de ses anciens salariés ayant occupé le poste de responsable d’affaires, a créé sa société, présenté une offre qui a été retenue alors qu’il avait connaissance des prix pratiqués
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Il résulte de l'instruction qu'aux termes d'un contrat de bail commercial signé le 2 janvier 2013, la société Ginko a loué à M.
3ème chambre
DTA_2301413_20250404
4 avril 2025
La société Variances, qui exerce une activité de conseil en matière de services financiers, propose des stratégies et des pratiques pour gérer l'équilibre entre risques et opportunités sur les marchés
DTA_2105643_20250521
21 mai 2025
Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, () l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette
4ème Chambre
DTA_2007287_20230330
30 mars 2023
Mme D qui est employée par Air France comme chef de cabine, ce qui correspond à un emploi de personnel navigant commercial, a déduit de ses salaires, une somme de 31 203 euros en 2015 pour un revenu imposable
1ère Chambre
DTA_2002129_20221004
4 octobre 2022
Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont
DTA_2002390_20230921
21 septembre 2023
L'EURL Circuit de Rumilly exploite un complexe sportif dédié à la pratique du karting. Elle assure également l'encadrement de pilotes qui participent à des compétitions nationales ou internationales.
1ère chambre
DTA_1901403_20220712
12 juillet 2022
Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit
2ème Chambre
DTA_1905917_20230213
13 février 2023
plan local d'urbanisme de la commune ; - il résulte de l'importance de la fréquentation de ces emplacements une atteinte à la tranquillité publique, avec dépôts sauvages, vidanges des eaux usées, pratique
Magistrat BOSSI
DTA_2103368_20230703
3 juillet 2023
A B est propriétaire de l'immeuble se situant sur la parcelle cadastrée BN 80 et ce bâtiment se trouve en pratique dans le volume de l'église des Carmes cadastrée BN 81 ; il existe ainsi une copropriété
DTA_1807234_20230210
10 février 2023
l'indemnité litigieuse ont été édifiés avant que la SCI ne devienne propriétaire de l'immeuble en cause est sans incidence ; en ce qui concerne le coût de la main d'œuvre, il est évalué par rapport aux pratiques
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324388_20251013
13 octobre 2025
. / Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue
1re Section - 3e Chambre
DTA_2225432_20250410
10 avril 2025
Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2303155_20231120
20 novembre 2023
sous le n° B 788 675 288 et dont le siège social est situé 24 boulevard Marcel Dassault à Biarritz alors qu'elle est une personne morale distincte de droit espagnol qui n'entretient aucune relation commerciale
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219600_20230419
19 avril 2023
il revient à la commission paritaire des publications et agences de presse d'apprécier, indépendamment de l'intitulé ou de la forme de la publication, si elle contient, à des fins principalement commerciales
2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
Cette ouverture doit être pratiquée dans le brisis.
6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
Son bénéfice non commercial pour l'année 2019 s'élevant à 13 250 euros, son bénéfice non commercial hors indemnités journalières de la CARPIMKO s'élève à 11 898,70 euros (13 250 - 1 351,30).
6e Section - 3e Chambre
DTA_1904178_20230210
ordonné une expertise médicale pour déterminer si la prise en charge médicale de Mme F L épouse B à l'hôpital Tenon, pour traiter une récidive locale à l'issue de l'opération de pamectomie gauche pratiquée
Page 58 sur 106