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2 105 résultats pour « pratiques commerciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2222759_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Pour contester ce refus, la société requérante soutient que le recours à la société Butterfly était nécessaire au titre de l’animation commerciale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303834_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

fragile ; elle ne pourra pas régler les salaires et les charges sociales durant ces trois mois ; la fermeture entraînera une perte de clientèle et l'exposera à un risque de résiliation de son bail commercial

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601805_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

conflit d’intérêts dès lors qu’un de ses anciens salariés ayant occupé le poste de responsable d’affaires, a créé sa société, présenté une offre qui a été retenue alors qu’il avait connaissance des prix pratiqués

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102858_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Il résulte de l'instruction qu'aux termes d'un contrat de bail commercial signé le 2 janvier 2013, la société Ginko a loué à M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301413_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

La société Variances, qui exerce une activité de conseil en matière de services financiers, propose des stratégies et des pratiques pour gérer l'équilibre entre risques et opportunités sur les marchés

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105643_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou minière, () l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007287_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Mme D qui est employée par Air France comme chef de cabine, ce qui correspond à un emploi de personnel navigant commercial, a déduit de ses salaires, une somme de 31 203 euros en 2015 pour un revenu imposable

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002129_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Les entreprises soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002390_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'EURL Circuit de Rumilly exploite un complexe sportif dédié à la pratique du karting. Elle assure également l'encadrement de pilotes qui participent à des compétitions nationales ou internationales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1901403_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 244 quater B du code général des impôts : " Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1905917_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

plan local d'urbanisme de la commune ; - il résulte de l'importance de la fréquentation de ces emplacements une atteinte à la tranquillité publique, avec dépôts sauvages, vidanges des eaux usées, pratique

Source officielle
TA

Magistrat BOSSI

DTA_2103368_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

A B est propriétaire de l'immeuble se situant sur la parcelle cadastrée BN 80 et ce bâtiment se trouve en pratique dans le volume de l'église des Carmes cadastrée BN 81 ; il existe ainsi une copropriété

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1807234_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

l'indemnité litigieuse ont été édifiés avant que la SCI ne devienne propriétaire de l'immeuble en cause est sans incidence ; en ce qui concerne le coût de la main d'œuvre, il est évalué par rapport aux pratiques

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324388_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

. / Le préfet peut autoriser l'exercice, sous certaines conditions, dans une partie d'un local d'habitation, d'une profession qui ne puisse à aucun moment revêtir un caractère commercial si ce local constitue

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225432_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Dans ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société au titre de l'année au cours de laquelle les parts ou actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2303155_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

sous le n° B 788 675 288 et dont le siège social est situé 24 boulevard Marcel Dassault à Biarritz alors qu'elle est une personne morale distincte de droit espagnol qui n'entretient aucune relation commerciale

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2219600_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

il revient à la commission paritaire des publications et agences de presse d'apprécier, indépendamment de l'intitulé ou de la forme de la publication, si elle contient, à des fins principalement commerciales

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Cette ouverture doit être pratiquée dans le brisis.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009262_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Son bénéfice non commercial pour l'année 2019 s'élevant à 13 250 euros, son bénéfice non commercial hors indemnités journalières de la CARPIMKO s'élève à 11 898,70 euros (13 250 - 1 351,30).

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_1904178_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

ordonné une expertise médicale pour déterminer si la prise en charge médicale de Mme F L épouse B à l'hôpital Tenon, pour traiter une récidive locale à l'issue de l'opération de pamectomie gauche pratiquée

Source officielle

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