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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300879_20230302
2 mars 2023
Le refus opposé par le préfet d'Ille-et-Vilaine a pour effet de maintenir M.
8e Section - MESD
DTA_2404778_20240301
1 mars 2024
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
9ème chambre
DTA_2412393_20260219
19 février 2026
Par la présente requête, M A... demande l’annulation des décisions par lesquelles le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour et a refusé
2ème Chambre
DTA_2010925_20230621
21 juin 2023
B A, représenté par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a implicitement refusé de le rétablir dans
5ème Chambre
DTA_2006656_20230307
7 mars 2023
D C, représenté par Me Huard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 novembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement
DTA_2500138_20250129
29 janvier 2025
Par une décision du 17 mai 2023, le préfet du Finistère a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
11ème chambre
DTA_2504876_20251028
28 octobre 2025
les conditions leur permettant d’obtenir le statut de réfugié ; - ils ont tissé des liens forts avec la France.
Chambre 1
DTA_2200698_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation
DTA_1910012_20221013
13 octobre 2022
Le 25 février 2019, il s'est présenté à la préfecture de la Loire-Atlantique pour solliciter le statut de réfugié.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2109445_20231003
3 octobre 2023
Il a accepté les conditions matérielles d'accueil le 18 mars 2020. Par courrier du 30 septembre 2020, l'OFII a informé M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2415480_20250114
14 janvier 2025
au plus tard le 13 juin 2023, doit être regardée comme ayant fait l'objet d'une décision implicite d'acceptation née le 13 septembre 2023, alors qu'elle a poursuivi son activité professionnelle au-delà
6e Section - 2e Chambre
DTA_2219769_20230214
14 février 2023
Par une décision du 4 août 2021, notifiée 27 août 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFII) a accordé le statut de réfugié à Mme A.
DTA_2304833_20230608
8 juin 2023
Les autorités de ce pays ont accepté de le prendre en charge le 11 mars 2021. Il a accepté de bénéficier des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507011_20250709
9 juillet 2025
Schürmann, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a refusé
6ème Chambre
DTA_2102053_20230915
15 septembre 2023
Il a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_2114244_20250219
19 février 2025
Leur demande d'asile a été enregistrée en procédure " Dublin " le 18 février 2021 et ils ont accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil. Leur fille est née le 19 mars 2021.
DTA_2209972_20251022
22 octobre 2025
ou du refus de l’hébergement proposé et que le non-respect des exigences des autorités chargées de l’asile entraînerait de plein droit le refus ou le retrait des conditions matérielles d’accueil ; -
8e chambre
DTA_2205032_20250117
17 janvier 2025
Ce même jour, elle a accepté l'offre de prise en charge de l'OFII et a bénéficié des conditions matérielles d'accueil.
4ème Chambre
DTA_2103602_20221214
14 décembre 2022
ou rejetée (). / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.
10ème Chambre
DTA_2108266_20221208
8 décembre 2022
janvier 2022, le 11 mai 2022 et le 5 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a refusé
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