à 236,75 euros ; la demande de remise de dette a par suite été rejetée, sachant que l'intéressé peut solliciter auprès de la caisse un échéancier de remboursement plus favorable.

Sa demande étant restée sans réponse, par la présente requête, la caisse demande au tribunal de condamner l'établissement de santé précité à lui verser la somme de 12 817,72 euros au titre de ses débours

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, la Caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

B... demande au tribunal d'annuler les décisions du 22 mars 2024 et du 2 avril 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Morbihan a refusé de lui accorder la remise gracieuse respectivement

A..., représentée par Me Dagot, demande au tribunal : 1°) d’annuler la mise en demeure en date du 6 avril 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, lui a demandé de

B demande au tribunal l'annulation de la décision de rejet de sa demande de remise de dette. Sur le non-lieu partiel : 2.

Par une décision du 6 mars 2024, dont Mme A demande l'annulation, la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc a refusé d'accorder à l'intéressée une remise gracieuse de sa dette d'un montant de

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a limité à la somme

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Nord ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette portant sur un indu d'allocation

, à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Vienne de lui proposer un remboursement échelonné de la dette.

Mme A, dont la bonne foi n'a pas été remise en cause par la CAF de Tarn-et-Garonne et qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine a refusé de lui accorder une remise de sa dette

; 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Guadeloupe de lui restituer les sommes récupérées, le cas échéant, au titre de l'indu ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse

caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme 192,46 euros de prime d'activité.

B... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 29 juillet 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette

A... demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 4 novembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Rhône a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité

Par un mémoire enregistré le 13 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Nord demande au tribunal de la mettre hors de cause.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2022, Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin