principal, de lui accorder une remise totale de sa dette et de lui restituer les sommes prélevées ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de remise de dette totale ; 3°) de mettre à la charge

principal, de lui accorder une remise totale de sa dette et de lui restituer les sommes prélevées ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de remise de dette totale ; 3°) de mettre à la charge

D, à défaut pour ceux-ci d'avoir emporté leurs effets personnels.

Statuant sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aides personnelles au logement, il appartient au juge administratif

, si l'intéressé soutient qu'il n'a pas eu communication d'une copie de son dossier préalablement au débat contradictoire, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la copie du bordereau de remise

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu d'aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

reprises dans la décision ministérielle qui est transmise en zone d'attente par télécopie sur un appareil à portée de l'ensemble des agents de la police aux frontières (PAF) et la décision est ensuite remise

A... a, dans le délai de dix jours qui lui était octroyé pour présenter ses observations, formulé ses observations par un courrier du 3 octobre 2025 qu’il a remis en mains propres au maire le 6 octobre

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge

La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement

de 201,75 euros pour la période de septembre 2021 à novembre 2021 ; 4) d'annuler la décision du 4 juillet 2023 par laquelle la CAF de la Haute-Garonne a refusé la remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle

Par la suite, des mises en demeure de payer se rapportant à ces créances ont été émises le 27 juillet 2016 par l'huissier des finances publiques et remises en personne à M.

les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou

d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Ville-Houdlémont a autorisé la cession de la salle des fêtes communale et de la remise

d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Ville-Houdlémont a autorisé la cession de la salle des fêtes communale et de la remise

d'un intérêt suffisant pour demander l'annulation des délibérations par lesquelles le conseil municipal de la commune de Ville-Houdlémont a autorisé la cession de la salle des fêtes communale et de la remise

humains, les personnes ayant des maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes ayant subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique

réponse expresse ne lui a été faite suite à sa demande de remise ; - l'indu de 473 euros d'aide personnelle au logement résulte d'une déclaration trimestrielle de la requérante qui comportait des erreurs

La Cour a considéré que cette situation n'empêchait pas l'adoption de décisions de transfert, mais obligeait le pays qui envisageait une procédure de remise, lorsqu'elle porte sur une personne particulièrement

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a estimé irrecevable sa demande de recours amiable pour une remise