E F est désigné en qualité d'expert.

Sur la responsabilité de la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 11.

code général de la fonction publique et de l’article 5 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 ; Sur les conclusions à fin d’indemnisation : - l’Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité

Elle soutient qu'elle a procédé à l'annulation du titre de recette en litige par un mandat d'annulation du 2 juin 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme Anne Dulmet en qualité de juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - elle n'est pas redevable de la pénalité en cause, uniquement applicable au débiteur principal, dès lors que le contrat de représentation fiscale est assimilable à un mandat au sens

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 19, 30 avril et 3 mai 2024 sous le n°2400705, la SARL Transports du Nord mandatée en qualité de représentante du groupement momentané

D C en qualité d'expert, lequel a rendu son rapport le 24 février 2020.

L'absence de batardeau au tour de chaque gaine relevait quant à elle de la responsabilité du lot 7.

le mur d’ouvrage public, il y a lieu de condamner Mme A... à l’indemniser du fait de l’intervention illégale de l’entreprise qu’elle a mandatée pour le démolir.

En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat pour faute : 2.

Il résulte de ces dispositions que le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat.

n'est pas fondé et entaché d'excès de pouvoir ; 5°) de prononcer la réintégration dans le patrimoine de la collectivité des chemins n°4 de Villeneuve à Mouliherne et de Pontigné à Mouliherne en qualité

Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l’autre partie ou qu’au premier examen, l’absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir de M. A B : 3.

S'agissant du fondement de la responsabilité de la commune de Pont-de-Labeaume et des préjudices subis par Mme A : 11.

Sur la responsabilité de la société MMA IARD Assurances Mutuelles : 11.

Par une ordonnance du 2 février 2023, le président du tribunal administratif de Paris a désigné un hémato-oncologue en qualité d'expert.

pour représenter l'Etat, la requête est irrecevable ; - leur responsabilité quasi-délictuelle pour dol ne peut être engagée en l'absence de vice de consentement alors que le requérant n'établit pas

Le préfet soutient que : - le présent recours a pour effet d’interrompre la prescription de la créance du préfet ; - les actions en responsabilité quasi-délictuelle engagées par des personnes publiques