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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2206709_20230316
16 mars 2023
La possession du titre de séjour délivré par un Etat membre de l'Union européenne portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union " en cours de validité dispense les
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302526_20231025
25 octobre 2023
et le 7 juillet 2023, Mme B A, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 22 mai 2023 lui notifiant la perte de validité
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2509077_20251219
19 décembre 2025
sollicité ; il a régulièrement déposé une demande de titre de séjour en juillet 2025 et qu’aucune décision statuant sur sa demande ne lui a été notifiée avant l’expiration, le 13 octobre 2025, de la validité
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500751_20250516
16 mai 2025
C..., ressortissant algérien titulaire d’un certificat de résidence algérien d’une durée de validité de dix ans, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce
4ème Chambre (JU)
DTA_2109209_20221128
28 novembre 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
9ème chambre
DTA_2110083_20230612
12 juin 2023
Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°.
DTA_2101399_20230703
3 juillet 2023
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme contestant la validité de cette convention en en demandant au tribunal l'annulation en tant que l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
Juge unique 8
DTA_2203316_20230404
4 avril 2023
2012 alors qu'en tant que bénéficiaire du statut de réfugié il n'est pas soumis au délai d'un an prévu à l'article 4 I mais au délai de l'article 11 qui est d'un an à compter de la date de début de validité
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125319_20221130
30 novembre 2022
La décision du ministre chargé de l'intérieur du 14 septembre 2021 constatant la perte de validité du permis de conduire de M.
Chambre 3
DTA_2100740_20220708
8 juillet 2022
Elle soutient que : - la société requérante ne produit pas le contrat dont elle conteste la validité ; - les moyens soulevés sont irrecevables ; - le pouvoir adjudicateur a respecté son obligation
9ème chambre, JU
DTA_2006762_20221219
19 décembre 2022
Pour constater la perte de validité du permis de conduire de M.
Magistrat statuant seul
DTA_2400889_20260127
27 janvier 2026
insuffisamment motivée ; - elle est entachée de vices de forme dès lors qu’elle fait mention d’amendes forfaitaires afférentes aux différentes infractions relevées et ayant conduit à la perte de validité
6ème Chambre (J.U)
DTA_2314981_20250407
7 avril 2025
représenté par Me Prata, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI qui lui aurait été notifiée le 17 décembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité
Magistrat Hardy
DTA_2405044_20260203
3 février 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2024 par lequel le sous-préfet de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye a suspendu la validité de son permis
2ème Chambre
DTA_2405870_20250326
26 mars 2025
de validité ou de séjour.
2ème chambre
DTA_2403683_20250228
28 février 2025
SARL Vertes Collines soutient que : - en délivrant, le 29 juillet 2024, un permis d'aménager rectificatif prescrivant, en son article 4, que " la présente décision ne modifie en rien la durée de la validité
JU 3ème chambre
DTA_2404000_20260102
2 janvier 2026
de conduire qu’il a passée le 10 novembre 2022, ensemble la décision du 19 octobre 2023 portant rejet du recours gracieux formé contre cette décision ; - d’enjoindre à l’autorité administrative de valider
Reconduite à la frontière
DTA_2408119_20241106
6 novembre 2024
Et aux termes de l'article D. 553-25 de ce même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 551-14, le défaut de validité de l'attestation de demande d'asile entraîne la suspension des droits
5e Section - 1re Chambre
DTA_2430345_20250619
19 juin 2025
été signée par une autorité incompétente, est insuffisamment motivée et entaché d'un défaut d'examen de sa situation, est entachée d'erreur de fait dès lors qu'il détient un passeport en cours de validité
5e chambre
DTA_2500095_20250415
15 avril 2025
autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : / i) sa durée de validité est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter
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