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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601155_20260226
26 février 2026
remboursement d’un trop-perçu de rémunération ainsi que des retenues opérées sur le même bulletin de paie au titre du jour de carence et de « diverses indemnités » ; 2°) de suspendre tout précompte à venir
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515571_20250926
26 septembre 2025
A..., représentée par Me Plateaux, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avenant n°3 de la convention de veille et de maîtrise foncière entre l’établissement public foncier (EPF) de la Vendée et la
ORTA_2303934_20230503
3 mai 2023
B C A, représenté par Me Renaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 mars 2023 par laquelle le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente
11ème chambre
DTA_2215422_20231010
10 octobre 2023
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2412459_20250303
3 mars 2025
et à justifier de sa bonne foi.
ORTA_2408484_20250114
14 janvier 2025
et justifiant de sa bonne foi.
2ème Chambre
DTA_2307052_20250618
18 juin 2025
En l'espèce, la commune de Latresne n'a pas, dans la décision contestée, indiqué si elle consentait au prix auquel l'immeuble en cause a été mis en vente ou si elle en proposait un prix différent.
6ème chambre
DTA_2201307_20230530
30 mai 2023
courant du 1er janvier 2017 au 31 août 2019, l'administration a relevé que les comptes de produits en comptabilité n'étaient pas détaillés par taux de taxe sur la valeur ajoutée, que le journal de ventes
2ème chambre
DTA_2200776_20240531
31 mai 2024
au surcoût lié à l'augmentation du prix de la construction, au préjudice financier lié au manque à gagner, au préjudice lié à la perte d'une chance de bénéficier de l'évolution favorable du marché de vente
1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
des services de coopération commerciale, seuls exclus de la déduction du stock, alors que les contrats conclus entre la société Castorama France et ses fournisseurs distinguent les " conditions de ventes
4ème chambre
DTA_2002719_20221010
10 octobre 2022
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise.
DTA_2102593_20231123
23 novembre 2023
Le décret du 30 mars 2020, plusieurs fois modifié, fixe les conditions à respecter pour bénéficier d'une aide financière.
ORTA_2502313_20250611
11 juin 2025
Si Mme B soutient que la décision en litige met en péril l'équilibre financier de son foyer, elle n'en justifie pas aucune pièce, malgré la demande de complément faite par le greffe.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2604911_20260417
17 avril 2026
Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée ».
1ère Chambre
DTA_2100675_20220707
7 juillet 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - la variation négative de ses stocks de 258 400 euros qu'elle a constatée à la clôture de son exercice 2020 devait venir
DTA_2301943_20260122
22 janvier 2026
°) d’annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle la commune de Fabrègues a décidé d’exercer son droit de préemption au titre de la protection des espaces naturels sensibles à l’occasion de la vente
DTA_2200719_20240402
2 avril 2024
constitue une faute engageant la responsabilité de la commune pour l'ensemble des préjudices qui y sont consécutifs ; - du fait de cette faute, il a été privé d'une chance sérieuse de réaliser la vente
DTA_2006102_20230307
7 mars 2023
Estimant qu'elle exerçait en réalité une activité de lotisseur et non de construction-vente, l'administration a assujetti les bénéfices réalisés par la société au titre des années 2015, 2016 et 2017 à
DTA_2003986_20221107
7 novembre 2022
La contribuable reproche à l'administration de ne pas avoir soustrait des recettes, son activité de vente à apporter de pizzas facilitée par sa situation au rez-de-chaussée de l'immeuble dans lesquels
5ème Chambre
DTA_1909954_20221125
25 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
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