Elle demande en outre au juge des référés de mettre à la charge du centre hospitalier de Libourne la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et d'impartir

office ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

d'annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris a confirmé le rejet initial opposé à sa demande d'admission à l'aide médicale d'État (AME

C soutient qu'il est entré en France depuis 23 jours à la date de la décision litigieuse et justifie d'une résidence stable sur le territoire national, sans représenter une charge démesurée ni une menace

département des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement de l'agrément, sous 15 jours, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

département des Alpes-Maritimes de procéder au rétablissement de l'agrément, sous 15 jours, à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui restituer son permis de conduire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre les dépens à la charge

Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de réexaminer sa demande, dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge

au code de la route en date du 24 mars 2023 ; 2°) la décision référencée 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'annulation de son permis de conduire ; 2°) de mettre à la charge

B, le ministre chargé des naturalisations a, sur le fondement de l'article 21-26 du code civil, estimé qu'il ne pouvait être regardé comme ayant fixé en France, sa résidence dès lors que l'entreprise

D C, domicilié 1 allée des Villas Amiel à Perpignan (66000), est désigné comme expert avec pour mission de : * se rendre sur les lieux, examiner le talus de déblai du chantier d'aménagement immobilier

2024 au 30 juin 2024 ; 2°) d'enjoindre à cette même autorité de la placer en congé maladie suite à l'accident de service survenu le 15 juin 2022 à compter du 18 avril 2024 ; 3°) de mettre à la charge

°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de valider à nouveau son permis de conduire et de lui restituer sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023 sous le n° 2306918, la SARL Bowling du Pontet, représentée par Me Amiel, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la

février 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Amiel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le chef

provisoire de séjour dans un délai d'un mois et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ; - de l'admettre à l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; - de mettre à la charge

Gauthier-Ameil, premier conseiller, M. Demas, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025. La présidente-rapporteure, S.

Gauthier-Ameil, conseiller, - et les observations de Me Boia, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.