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Aux termes de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Les décisions du bureau d'aide juridictionnelle () peuvent être déférées () au président de la cour administrative

Source officielle

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2300466_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Veritas, bureau de contrôle de l'opération.

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7ème Chambre

DTA_2115630_20240108

Administratif

8 janvier 2024

société Une Pièce en Plus, représentée par Me Katchourine et Me Giner, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux

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5ème chambre

DTA_2303963_20230705

Administratif

5 juillet 2023

de vote, ni publiée ; - avant les opérations de dépouillement, le liste d'émargement n'a pas été présentée, ni soumise aux paraphes et signature des membres du bureau de vote ; - le procès-verbal

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2113228_20231103

Administratif

3 novembre 2023

En réponse, le chef de bureau l'a rassuré sur l'impossibilité pour l'agent réintégré de choisir son poste ou d'en refuser un, et l'a informé qu'il allait proposer à M.

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4ème chambre

DTA_2005270_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il est exact que l'acte d'engagement du groupement de maitrise d'œuvre portait sur un projet de construction de bureaux.

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8ème Chambre

DTA_2007081_20240116

Administratif

16 janvier 2024

demande au tribunal : 1°) la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 à raison d'un immeuble à usage de bureaux

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2ème chambre

DTA_2008459_20221021

Administratif

21 octobre 2022

suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2020, la commune de Draveil, représentée par Me Raynaud de Lage, demande au tribunal : 1°) de condamner in solidum l'entreprise EIF et le bureau

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6ème chambre

DTA_2105536_20250627

Administratif

27 juin 2025

Alpes Contrôle, le bureau de contrôle, qui doit être mis en cause.

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2ème Chambre

DTA_1902858_20220706

Administratif

6 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2021, et un mémoire récapitulatif, enregistré le 25 janvier 2022, la société Bureau Veritas Construction et la société QBE Insurance Europe Limited,

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3e Section - 2e Chambre

DTA_2022559_20230223

Administratif

23 février 2023

Veritas, aux droits de laquelle est venue la société Bureau Veritas Exploitation.

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3ème Chambre

DTA_1906473_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 26 décembre 2022, 20 janvier, 17 février et 16 mai 2023, les sociétés Bureau Véritas Construction et Bureau Véritas, représentées par la Selarl GVB

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2503271_20250522

Administratif

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) B*F Architecture et la société par actions simplifiée (SAS) Bureau Alpes Contrôles représentées

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2306281_20230817

Administratif

17 août 2023

de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau

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Reconduite à la frontière

DTA_2306328_20230926

Administratif

26 septembre 2023

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 5.

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Reconduites à la frontière

DTA_2201755_20220727

Administratif

27 juillet 2022

Par arrêté du 30 mars 2022, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du lendemain, Mme C E, adjointe au chef du bureau de l'immigration et de la nationalité a reçu délégation, en cas

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515452_20251218

Administratif

18 décembre 2025

annuler la décision implicite en date du 11 octobre 2025 par laquelle le président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté son recours contre le refus opposé le 31 juillet 2025 par le président du bureau

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414352_20240610

Administratif

10 juin 2024

ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500404_20250212

Administratif

12 février 2025

tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Charleville-Mézières a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau

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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2500405_20250212

Administratif

12 février 2025

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la ville de Troyes a implicitement refusé de lui communiquer la copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau

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