Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Le président du tribunal a désigné Mme Hélène Siquier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A... a été le gérant de la société France Gentiane, créée 1er avril 2003, devenue le 17 mai 2010 la société Herb’Expert. Cette dernière était détenue, à cette date, à parts égales par M. et Mme A....

Au cours de l'audience publique tenue le 25 janvier 2024 en présence de Mme Hélène Mannoni, greffière d'audience, M. Pierre Monnier a lu son rapport.

A..., représentée par Me Hélène Soulier-Bonnefois, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions du 12 février 2024 et du 28 juin 2024 par lesquelles le président du conseil départemental de la

Aux termes de l'article L. 425 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

A B, ressortissant kosovare né le 15 janvier 1991 est, selon ses déclarations, entré en France le 13 mars 2018. Il a présenté une demande d'admission au séjour au titre de l'asile le 12 avril 2018.

B A, ressortissant algérien né le 23 janvier 1979, est entré en France pour la dernière fois le 19 septembre 2019 sous couvert d'un visa de type C.

Mme B A se prévaut de son état de santé et de sa prise en charge médicale depuis son arrivée en France, ainsi que de la présence de membres de sa famille en France.

Mme B A se prévaut de son état de santé et de sa prise en charge médicale depuis son arrivée en France, ainsi que de la présence de membres de sa famille en France.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B... est entrée en France le 15 février 2023, accompagnée de sa petite-fille A... C..., née le 17 octobre 2019.

possibilité d'orientation vers une telle structure, ce alors qu'ils sont parents trois enfants mineurs, A D et G, les aînées, étant toutes les deux scolarisées à Toulouse, l'une au Lycée professionnel Hélène

Mme F, ressortissante de la République démocratique du Congo, née le 16 juin 1985, est entrée régulièrement en France le 27 janvier 2020, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour pour l'Espagne

Eu égard à la durée de présence de la jeune E en France, dont elle possède la nationalité et où elle bénéficie depuis sa naissance d'un environnement structurant, adapté au lourd polyhandicap dont elle

A, ressortissant guinéen né en 1986, est entré irrégulièrement en France le 30 octobre 2016.

A, ressortissant guinéen né le 26 mars 2006, est entré irrégulièrement en France au cours de l'année 2023 et a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance par un jugement en assistance éducative

D soutient être entré sur le territoire français en 2002, il n'apporte aucun commencement de preuve permettant d'établir la durée de sa présence en France.

Les requérants ne font état d'aucune insertion professionnelle en France et le courrier d'intention d'embauche adressé le 7 mai 2021 à M.

A, ressortissant congolais, né le 1er janvier 1992, déclare être entré en France le 30 juin 2019 sans pouvoir en justifier. Il a sollicité son admission au séjour dans le cadre de l'asile.

En outre, rien ne fait ainsi obstacle à ce que la cellule familiale, composée des requérants et de leurs deux enfants mineurs, se reconstitue hors de France.