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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2208884_20240422
22 avril 2024
de Seine-et-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard
4ème Chambre
DTA_2001318_20230623
23 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 février 2020 et 14 mai 2020, la société à responsabilité limitée (SARL) Valkyrie doit être regardée comme demandant au tribunal
OQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2214823_20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 9 novembre et 21 décembre 2022 et 2 mars 2023, M.Arbi D représenté par Me Renard, demande au Tribunal :
2ème chambre
DTA_1901988_20230504
4 mai 2023
L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le directeur du CROUS n'indique pas en quoi les retards d'intervention doivent être sanctionnés au regard du
6e Section - 1re Chambre
DTA_2329446_20240308
8 mars 2024
destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " sous astreinte de 100 euros par jour de retard
5ème Chambre
DTA_2201814_20230308
8 mars 2023
Au regard de ces mêmes éléments, l'obligation de quitter le territoire français ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M.
1ère chambre
DTA_2101027_20230928
28 septembre 2023
S'agissant des intérêts de retard : 7.
3ème chambre
DTA_2207345_20250825
25 août 2025
En ce qui concerne la facture émise par la société Darty le 30 septembre 2013, pour un montant de 105,12 euros, il ressort du tableau récapitulatif des charges non admises en déduction, figurant à la proposition
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2404533_20240415
15 avril 2024
prolongation d'instruction l'autorisant à séjourner et travailler sur le territoire français, dans le délai de trente jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard
Chambre 3
DTA_2200904_20220823
23 août 2022
de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " étudiant " dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2102290_20220823
8e Section - MESD
DTA_2515270_20251017
17 octobre 2025
A... au regard de son séjour en France. Or, s’il résulte de l’instruction que le préfet de police a délivré à M.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2310567_20230803
3 août 2023
A B demande au tribunal de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise aux fins de déterminer les motifs du retard de traitement
ORTA_2501264_20251113
13 novembre 2025
C..., représentés par Me Renard, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le
ORTA_2211703_20230605
5 juin 2023
A B, représentés par Me Renard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
ORTA_2204987_20250505
5 mai 2025
A B, représenté par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle le préfet de la Vendée a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 2°
ORTA_2006167_20240105
5 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2020, Mme A B, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet
ORTA_2416163_20260401
1 avril 2026
A... doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et comme maintenant le surplus de ses conclusions. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2113516_20230302
2 mars 2023
et a enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer un visa de long séjour à Sina B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2201303_20230502
2 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er février 2022 et 13 février 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
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