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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2202047_20230215
15 février 2023
A, réputé ressortissant marocain né le 29 novembre 1998 à Bouchedor, est entré irrégulièrement en France le 13 juin 2017.
4ème Chambre
DTA_2202981_20240320
20 mars 2024
Mme C soutient qu'elle réside avec son époux en France depuis plus de cinq ans, qu'ils y justifient de leur insertion et parlent tous deux le français, que leurs deux enfants y sont nées le 13 janvier
2ème chambre
DTA_2202398_20230228
28 février 2023
Elle fait enfin état de la poursuite de ses études en France. 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme C réside en France depuis sept ans à la date de la décision attaquée.
DTA_2402292_20241105
5 novembre 2024
A, ressortissant guinéen né le 1er septembre 1965, est entré en France en 2017 pour y demander l'asile.
DTA_2201503_20220920
20 septembre 2022
alléguée que sa mère et ses frères résideraient en France.
Chambre 3
DTA_2401181_20251216
16 décembre 2025
B..., né le 16 mars 1996 et de nationalité tunisienne, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France le 30 janvier 2018.
DTA_2302798_20250603
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS (2ème chambre) Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 décembre 2023 et 3 décembre 2024, M.
DTA_2501325_20251113
13 novembre 2025
F... séjourne irrégulièrement en France depuis 2021.
4ème chambre
DTA_2503480_20260313
13 mars 2026
B..., ressortissant tunisien, déclare être entré en France en juillet 2022.
DTA_2402211_20250128
28 janvier 2025
Les requérants qui déclarent être entrés sur le territoire français en 2017, ne fournissent aucun élément de nature à démontrer leur présence en France avant leur dépôt de demande d'asile, le 4 janvier
DTA_2301596_20231016
16 octobre 2023
A se prévaut de la présence en France de sa mère et d'un frère, cette circonstance ne lui confère pas de droit au séjour.
DTA_2201498_20221018
18 octobre 2022
C est irrecevable au seul motif qu'aucune légalisation des autorités françaises n'est présente.
DTA_2200985_20221110
10 novembre 2022
C, né le 24 octobre 1977 à Stepanakert (Azerbaïdjan) et se présentant comme de nationalités arménienne et azerbaïdjanaise, déclare être entré en France en 2003.
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2011292_20240221
21 février 2024
C A est un ressortissant algérien qui est entré en France le 20 mai 2015. Il a obtenu une autorisation de séjourner en France pour motif de santé.
DTA_2400585_20250218
18 février 2025
A C A D, représenté par Me de Mesnard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours
DTA_2309072_20240320
B, ressortissant ivoirien né le 18 juin 1988, est entré en France le 25 octobre 2019 selon ses dires.
DTA_2501760_20251204
4 décembre 2025
Par arrêté du 9 avril 2025, la préfète de la Nièvre a refusé de l’autoriser à séjourner en France, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays
Reconduite à la frontière
DTA_2302726_20231130
30 novembre 2023
A B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne justifie pas de liens anciens, stables et intenses en France, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait
2e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322124_20231115
15 novembre 2023
français sans être titulaire d'un titre de séjour.
1ère Chambre
DTA_2200874_20230620
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
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