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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2501204_20250213
13 février 2025
- n°PREF/DRCL/BAFU/2025-0010 du 13 janvier 2025 pour le territoire de la Commune de Perrignier.
6ème Chambre
DTA_2503815_20260127
27 janvier 2026
éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’a assigné à résidence pour une période d’un an renouvelable dans la commune de Perpignan
7ème chambre
DTA_2304473_20250924
24 septembre 2025
C conteste sérieusement s'être rendu coupable des faits qui lui sont reprochés à l'exception des faits de violence sans incapacité sur conjoint concubin ou partenaire commis le 21 août 2016 à Perpignan
Reconduite à la frontière
DTA_2301196_20230613
13 juin 2023
dossier qu'alors qu'elle était inscrite, lors de l'année universitaire 2021/2022, en licence professionnelle " gestion des petites organisations et développement durable " à l'institut universitaire de Perpignan
1ère chambre
DTA_2102159_20230302
2 mars 2023
C A, praticien hospitalier au centre hospitalier de Perpignan, a été mis à disposition à temps plein auprès du centre hospitalier de Dreux, dans l'attente de la procédure de mutation organisée par le centre
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2404226_20240808
8 août 2024
Il ressort des pièces du dossier que la présence sur le territoire en situation irrégulière de Mme E a été révélée lors de l'enquête de police diligentée par le procureur de la République de Perpignan,
Reconduites à la frontière
DTA_2600386_20260213
13 février 2026
Il ressort, en outre, des termes de la requête et de l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés individuelles du tribunal judiciaire de Perpignan du 26
DTA_2503931_20260108
8 janvier 2026
A... de nationalité française et qu’il est père d’un enfant français né le 12 avril 2025 à Perpignan, qu’il a reconnu par anticipation le 27 janvier 2025 et qui est atteint de la maladie de Pompe, maladie
3ème chambre
DTA_2504434_20260206
6 février 2026
nationalité camerounaise, est entré irrégulièrement sur le territoire français et a été accueilli, depuis le 27 novembre 2024, dans un foyer de l’institut départemental de l’enfance et de l’adolescence de Perpignan
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304410_20240116
16 janvier 2024
ORDONNE : Article 1er : Le docteur D C, domicilié 3 ter, rue Adam à Perpignan (66046), est désigné comme expert avec pour mission de : * se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé
5ème Chambre
DTA_2304539_20250930
30 septembre 2025
D..., écroué depuis le 14 mai 2011, a été incarcéré au centre pénitentiaire de Perpignan du 21 juin 2023 au 17 juillet 2023.
DTA_2303063_20230601
1 juin 2023
Par une ordonnance du 27 mai 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a mis fin à cette mesure de rétention.
DTA_2203965_20220801
1 août 2022
C entend se prévaloir de relations familiales qu'il aurait en Espagne, il ne l'établit nullement par la seule production d'un billet de bus permettant de rallier Barcelone depuis Perpignan.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505472_20250402
2 avril 2025
Depuis cette date, les requérants soutiennent s'être installés à Perpignan (Pyrénées Orientales) afin de soigner Mme C au centre hospitalier de la Cerdagne jusqu'au 20 mars 2025 et affirment qu'ils regagneront
ORTA_2504132_20250612
12 juin 2025
2501311 du 4 mars 2025 le juge des référés de ce tribunal les a enjoint d'évacuer dans un délai de huit jours le logement qu'ils occupaient dans un centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé à Perpignan
Vice-président RIGAUD
DTA_2202274_20230706
6 juillet 2023
D est propriétaire d'un logement situé 15 bis rue Grande la Réal à Perpignan et d'un logement situé 4 bis rue des cordonniers dans cette même ville. À la suite de l'indication par son locataire, M.
2ème chambre
DTA_2202647_20240304
4 mars 2024
Cette somme a été versée à l'appui du dépôt de l'acte notarié au service de la publicité foncière de Perpignan le 29 juillet 2021.
DTA_2006974_20230209
9 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C ; - les conclusions de Mme Bartnicki, rapporteure publique ; - et les observations de Me Ramassamy pour Mme B et Me Périchon
Magistrat TEULY-DESPORTES
DTA_2104008_20220718
18 juillet 2022
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, la société civile immobilière (SCI) FRTP et fils conteste la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur du centre des impôts fonciers de Perpignan
DTA_2104339_20221213
13 décembre 2022
La suspension de cet agrément, auparavant renouvelé, a été prononcée par une décision du 30 mars 2021 à la suite de la transmission par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Perpignan
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