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DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212191_20221216
16 décembre 2022
requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocation familiales (CAF) du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'annulation d'un indu de prime
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303838_20230706
6 juillet 2023
tribunal d'annuler la décision par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Essonne à mis à sa charge le remboursement d'une somme de de 1 234,26 euros au titre d'un indu de prime
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300961_20230417
17 avril 2023
, de lui verser la prime à la conversion sollicitée pour son véhicule neuf.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2400395_20251105
5 novembre 2025
Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2202772_20230118
18 janvier 2023
2022 par laquelle le président de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette concernant un indu de prime
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205949_20240308
8 mars 2024
C et Mme B A, représentés par la Scp Territoires Avocats demandent au tribunal : - d'annuler la décision de retrait total de la prime " MaPrimeRenvo " du 25 juillet 2022 prise par l'Agence Nationale
Président BESLE
DTA_2200828_20231130
30 novembre 2023
En outre, aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
DTA_2202229_20231130
Cellule juge unique
DTA_2307795_20250917
17 septembre 2025
A... doit être regardée comme demandant au tribunal de lui accorder la remise gracieuse d’une dette de prime d’activité d’un montant de 1 419,87 euros refusée par une décision de la caisse d’allocations
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2505781_20250704
4 juillet 2025
Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme
ORTA_2514355_20251013
13 octobre 2025
Elle soutient que : - ces prélèvements la placent, ainsi que sa famille, en difficultés financières, au vu de ses charges ; - les prélèvements ne sont pas fondés, les revenus pris en considération par
ORTA_2418574_20250110
10 janvier 2025
sur des postes protégés ou hors détention ; 2°) de suspendre son affectation administrative actuelle jusqu'à ce que des mesures adéquates de protection soient mises en place ; 3°) d'ordonner la prise
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600338_20260217
17 février 2026
. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».
ORTA_2600381_20260217
6ème Chambre
DTA_2108642_20250703
3 juillet 2025
être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée a refusé de leur accorder une remise gracieuse de leur dette de prime
5ème chambre
DTA_2116329_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article 9 du décret du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300723_20230526
26 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304805_20230502
2 mai 2023
D'autre part, au titre de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203692_20220825
25 août 2022
notifié la fin de ses droits au revenu de solidarité active ; 2°) d'annuler la décision 27 avril 2022 par laquelle la caisse d'allocation familiales des Bouches-du-Rhône lui a notifié un indu de prime
2ème Chambre
DTA_2100108_20220922
22 septembre 2022
sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 4.
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