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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601315_20260414
14 avril 2026
termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
ORTA_2403905_20241126
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
juge unique (3)
DTA_2203186_20240715
15 juillet 2024
vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2601325_20260421
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 (…) ».
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2206371_20221219
19 décembre 2022
au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L. 142-3, L. 611-4, L. 621-4 ou L. 631-4 du même code sont réunies
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2507177_20250925
25 septembre 2025
L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2401041_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
4ème chambre
DTA_2401933_20260507
7 mai 2026
à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7 ».
ORTA_2503387_20250911
11 septembre 2025
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
ORTA_2210281_20230420
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517798_20251014
14 octobre 2025
: 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement, dès lors que les
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205014_20230125
25 janvier 2023
ORTA_2400723_20240726
26 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 436-8 du code de l'environnement et l'article 14 de la directive Habitat, en tant qu'il n'interdit pas la pêche de la
CHAMBRE 1
DTA_2001704_20241104
4 novembre 2024
D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Pyrénées Vallées des Gaves.
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2011274_20230607
7 juin 2023
Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101621_20220707
7 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 62 du livre des procédures fiscales : " Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601922_20260505
5 mai 2026
L’article L. 351-3 du même code dispose : « Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation d'un enfant dans une classe de
3ème Chambre
DTA_2003652_20230630
30 juin 2023
Selon l'article 1415 du même code, la taxe d'habitation est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ".
2ème chambre
DTA_2203164_20250521
21 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 143-20 du code de l'urbanisme : " L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 arrête le projet de schéma et le soumet pour avis
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2303107_20230830
30 août 2023
621-14 du code de justice administrative.
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