Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

L'article 35 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus prévoit que : " La demande en vue d'obtenir la naturalisation () est déposée auprès du préfet désigné () par arrêté du ministre chargé des naturalisations

37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Aux termes de l’article 35 du décret du 30 décembre 1993 : « La demande en vue d'obtenir la naturalisation ou la réintégration est présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article 5 si le demandeur

a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, permettant de plus à Me Shahabuddin, avocat du requérant, de solliciter un honoraire complémentaire librement négocié, en application de l’article

Cette aide, instituée par l'article 35 du décret du 26 juillet 2019, n'est pas au nombre des ressources ne devant pas être prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

.. a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle, permettant de plus à Me Nunes, avocat de la requérante, de solliciter un honoraire complémentaire librement négocié, en application de l’article

Conformément aux termes du 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021, le dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi de 1983 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur des

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l’article 35 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa rédaction applicable au litige :«Hormis le cas où elle est déposée à l'aide de l'application informatique dédiée accessible par

autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application des articles

Aux termes de l'article 35 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021: " Les candidatures sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique territoriale, remplissent les conditions

nationalité français : « Sans préjudice de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 35, l'autorité qui a reçu la demande peut mettre en demeure le postulant de produire les pièces

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles

autorités consulaires, en méconnaissance de l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de " l'accord de coopération franco-sénégalais du 29 mars 1974 " et de " l'article