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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2223928_20231012
12 octobre 2023
Par la décision n° 22-362 en date du 6 mars 2022, l'ACNUSA a infligé à la société Air France une amende administrative d'un montant de 28 000 euros pour violation de l'article 1er de l'arrêté ministériel
2ème chambre
DTA_2302335_20250528
28 mai 2025
Enfin, aux termes de son article A. 424-4 : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies et
2e Section - 2e Chambre
DTA_2315066_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article 5 du décret 2021-365 du 29 mars 2021 : « quelles que soient les conditions dans lesquelles ces personnes ont été recrutées, aux fonctions des personnes entrant dans le champ d'application
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502171_20250426
26 avril 2025
Il soutient que : - le bien, acquis en 2017 à titre d'investissement locatif, est exploité en tant que meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du code du tourisme, disponible à la location 365
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2101260_20221110
10 novembre 2022
Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600208_20260206
6 février 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2400105_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article 2 terdecies D de l’annexe III au même code, dans sa version applicable au présent litige : « I. – Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code
10ème chambre
DTA_1705395_20230328
28 mars 2023
Elle soutient que la requête est irrecevable au regard des articles R*. 196-1, R*. 197-3 et L. 190 du livre des procédures fiscales et que les stipulations du §2 de l'article 25 b de la convention fiscale
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2223215_20231113
13 novembre 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à M.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303389_20230710
10 juillet 2023
Article 2 : La société Hivory versera à l'université de Rennes une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2101247_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2530760_20251117
17 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / (…) : Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ; (…) ». 3.
ORTA_2205285_20230511
11 mai 2023
Une demande de maintien de la requête a été adressée à Mme A en application des dispositions rappelées ci-dessus de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
ORTA_2409699_20251231
31 décembre 2025
A... qui ne contient que des moyens inopérants doit être rejetée par application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2412682_20250620
20 juin 2025
F C D soit limitée à 10 366 euros, à ce que la somme demandée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative soit ramenée à de plus justes proportions et au rejet du
CHAMBRE 1
DTA_2202167_20240524
24 mai 2024
Aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2021, alors qu'ils sont domiciliés en France au sens
DTA_2300787_20250314
14 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Le Renouveau de Magaud est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2002154_20230202
2 février 2023
L'article 122 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dont il résulte des articles 2 et 109 du même décret qu'il peut faire l'objet d'une application volontaire par les offices
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2202925_20230512
12 mai 2023
prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 11 204,87 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408046_20251107
7 novembre 2025
requête enregistrée le 23 décembre 2024, la société par actions simplifiées Clinéa, gestionnaire de la clinique Rose des Sables, représentée par Me Cormier, demande au tribunal : 1°) de réformer, l’article
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