de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne

D’autre part, la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire se réfère au 1° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

en vigueur du présent décret, au deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou au deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée peuvent opter

D E C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et la SHAM sont condamnés à verser à M. B la somme totale de 33 391, 75 euros.

L'article L. 1614-3 de ce code précise que " Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé

prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales () ". 3.

Article 2 : Le GHI Le Raincy-Montfermeil et la SHAM verseront solidairement une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article 3 du même décret : " La rémunération et la compensation des obligations décrites à l'article 1er () ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient d'une concession

Article 2 : L'Etat, représenté par la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse est mis en cause. Article 3 : Il sera, avant de statuer sur la requête de M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Selon le deuxième alinéa de l'article R. 200-2 de ce livre : " Le demandeur ne peut contester devant le tribunal administratif des impositions différentes de celles qu'il a visées dans sa réclamation à

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2019 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

octobre 2020 qui rassemblait plus de dix personnes, entrait dans le champ d'application des articles 3 et 4 de cet arrêté, les mesures requises par ces articles se bornaient à imposer l'utilisation de

sous statut civil de droit local et les membres de leurs familles, qui est chargée notamment de statuer sur les demandes de réparation présentées sur le fondement de l’article 3.

Le 3 mai 2021, il a définitivement acquis les 1 452 actions correspondantes, en application des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, pour un montant de 126

L. 1142-1-1 du même code : « Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’

Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.