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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500613_20250213
13 février 2025
La mise en fourrière, la garde et la destruction d'un véhicule prescrites en exécution des articles L. 325-1 et suivants du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants
8ème chambre
DTA_2202900_20221202
2 décembre 2022
L'article L. 321-1 de ce code précise que : " Tout étranger peut, dès lors qu'il ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national, faire l'objet d'une interdiction
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503636_20250404
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire () ".
ORTA_2311875_20240105
5 janvier 2024
5ème Chambre
DTA_2100182_20230321
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : " Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2000725_20230719
19 juillet 2023
Les intéressées n'ayant pas donné suite à cette demande dans le délai prévu à l'article 321 G bis de l'annexe III au code général des impôts, l'administration a procédé à l'évaluation d'office de la valeur
3ème chambre
DTA_2500110_20250724
24 juillet 2025
Si les stipulations précitées du sous-paragraphe 321 de l'article 3 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié qui prévoient les conditions de l'admission au séjour, en qualité de salarié
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500477_20250808
8 août 2025
Aux termes de l'article R. 325-12 du même code : " I. - La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à
2ème chambre
DTA_2508623_20251128
28 novembre 2025
L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il est illégal car le préfet s’est abstenu d’examiner sa demande sur le fondement de l’article 3-32-321 de l’accord franco-sénégalais
ORTA_2403641_20240722
22 juillet 2024
Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire (). ".
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502396_20250612
12 juin 2025
ORTA_2504606_20250801
1 août 2025
1ère Chambre
DTA_2200708_20230620
20 juin 2023
de séjour que tant que la prescription décennale prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'était pas acquise.
ORTA_2103534_20231109
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508686_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 133-4-1 du même code : « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès
2ème Chambre
DTA_2001865_20230511
11 mai 2023
Le représentant de l'Etat peut déléguer ce droit () à un établissement public foncier créé en application des articles L. 321-1 ou L. 324-1 du présent code () ". 8.
DTA_2300784_20260121
21 janvier 2026
L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; / (…) 6° Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou
1ère chambre
DTA_2300820_20250616
16 juin 2025
donnent lieu à remboursement dans les conditions fixées par l’article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
4ème Chambre
DTA_2000140_20220930
30 septembre 2022
L'article 321 E de l'annexe III du même code dispose que : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties () sont déclarés par les propriétaires
ORTA_2307134_20230801
1 août 2023
Selon l'article L. 325-9 du même code : " Les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et de mise en vente ou de destruction du véhicule sont à la charge du propriétaire. () ".
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