Pour les motifs précédemment indiqués, Mme B ne remplissait pas les conditions prévues par ces dispositions.

Dans ces conditions, le préfet n'a pas porté au droit de Mme E au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation provisoire de travail dans les mêmes conditions

, condition posée par l'article 21-12.

suite, les stipulations de l'article 8 de la convention. 15.

Elle soutient que : - la résiliation de la convention de concession de services est irrégulière et infondée ; - la décision de résiliation a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence

droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

Ils soutiennent que : - la société La Barque est devenue attributaire du lot n°6 de la concession de la plage de la Pointe rouge et il appartenait à la commune de Marseille de lui notifier la convention

Il est d'ethnie kurde et de confession Alévie et il risque à ce titre de subir des persécutions dans son pays d'origine.

les stipulations de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 14 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Sous réserve des dispositions

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Vu : - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en particulier de la durée et des conditions de séjour de M.

La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret ".

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Congo sur lesquelles elle se fonde et liste les conditions de délivrance du titre de séjour sollicité issues de ces textes.

délibération du 7 décembre 2024 par laquelle le conseil syndical du syndicat mixte les eaux de Mayotte a, d’une part, décidé d’approuver le mode de gestion du service public d’eau potable par un contrat de concession

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.