A B, représentée par Me Bezaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Quincy-sous-Sénart a retiré

Le requérant soutient que : - l'urgence est caractérisée ; - les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation, de l'erreur de fait, du défaut d'examen particulier,

Il fait valoir que l'arrêté attaqué a été retiré. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de fait, d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen préalable de sa situation personnelle ; - elle

délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et à défaut

A B présentée devant ce tribunal a été transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par cette requête enregistrée le 3 novembre 2023, M.

La préfecture de la Gironde a transmis le 27 août 2024 un arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde a retiré l'arrêté du 27 juillet 2024.

septembre 2022, Mme B C A, représentée par Me Haik, demande au tribunal : 1) d'annuler les décisions verbales du 16 et 25 février 2021, par lesquelles un agent de la préfecture de la Seine-Saint-Denis a retiré

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, la commune de Castelginest, conclut au non-lieu à statuer, la décision d'opposition à la déclaration préalable litigieuse ayant été retirée par

astreinte de 150 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et, à défaut

par Me Dehan, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux prise par le ministre de l’Intérieur et des outre-mer tendant à la restitution des points retiré

administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 septembre 2025 par laquelle le préfet de la Gironde lui a retiré

Il soutient que les décisions en cause sont illégale pour les motifs suivants : - défaut de motivation ; - incompétence du signataire ; - défaut d'examen particulier de sa situation ; - erreur

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 16 avril 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire pour défaut

Par cette requête, enregistrée le 13 décembre 2021 devant le tribunal administratif de Versailles, complétée par deux mémoires enregistrés les 25 novembre et 12 décembre 2022, M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : S'agissant du moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.

d'une part, la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son titre de conduite par défaut

Ce relevé intégral ne mentionne également plus la décision "'48 SI'" du 2 juin 2023 qui, dès lors, doit être regardée comme ayant été retirée.

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le défaut d'information préalable : 4.