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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2304687_20260107
7 janvier 2026
Il fait valoir que : - les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 4 mai 2023 qui s’est substituée à sa décision implicite de rejet ; - aucun des
7ème chambre
DTA_2101967_20221230
30 décembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la requête de la SAS CBI Express doit être rejetée, y compris les
10ème chambre
DTA_2409666_20260428
28 avril 2026
Par une décision expresse du 25 juin 2024, qui s’est substituée à la décision implicite précitée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a explicitement rejeté
5e Section - 4e Chambre
DTA_2015907_20230317
17 mars 2023
Par la décision du 29 juillet 2020 dont il demande l'annulation, la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il a formé le 18 février 2020 contre la décision de la ministre au motif
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200177_20221121
21 novembre 2022
Dans le dernier état de ses écritures elle soutient que : - la requête introduite le 4 mai 2022 est irrecevable car tardive dès lors que les requérants se sont vu notifier une décision expresse de refus
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114816_20230720
20 juillet 2023
retiré des décisions des 26 mars 2015 et 30 mars 2016 portant sur la donation de certaines œuvres du requérant à la BNF, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 20 mai 2021 ;
DTA_2308156_20260114
14 janvier 2026
Il fait valoir que : - les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 30 juin 2023, laquelle s’est substituée à sa décision implicite de rejet ; -
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303274_20230609
9 juin 2023
pièces non annexées, et dont elle n'a pas été destinataire, ce qui méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'une décision défavorable refusant
8ème chambre
DTA_2116142_20230601
1 juin 2023
Il fait valoir que : - une décision expresse de cessation a été prise le 23 août 2021, notifiée le 24 août 2021 par pli avisé et non réclamé à l'adresse du requérant ; la requête, enregistrée le 25
1ère Chambre
DTA_2009966_20240416
16 avril 2024
C B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau.
DTA_2010313_20240514
14 mai 2024
A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau.
DTA_2012812_20241119
19 novembre 2024
L'attestation immobilière réalisée à leur initiative ne justifie pas non plus de façon suffisante de l'ampleur et de la gravité des nuisances sonores auxquelles ils soutiennent être exposés, alors qu'il
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2108477_20221004
4 octobre 2022
L'expert désigné prendra en compte les sujétions de sécurité liées aux conditions d'hospitalisation de M. B. Sur les réserves exprimées : 6.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302566_20240416
En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vue notifier une décision expresse de rejet dispose
3ème Chambre
DTA_2305783_20251118
18 novembre 2025
de rejet sont dépourvus d’objet dès lors que, par sa décision expresse du 19 avril 2023, il doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite contestée ; -
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316873_20250429
29 avril 2025
Dans la soirée du 23 au 24 août 2020, le restaurant " Vesuvio ", exploité par la société Express Bar Champs Elysées (Express Bar), situé au 25, rue Quentin Beauchart à Paris (75008), a été vandalisé en
DTA_2208216_20250808
8 août 2025
de rejet n'a pas été motivée dans le délai d'un mois de sa demande de communication des motifs, ce qui entache d'illégalité la décision implicite et la décision expresse qui s'est substituée à la première
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306179_20251121
21 novembre 2025
La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2105617_20230118
18 janvier 2023
Une intervention réalisée le même jour a permis l'exérèse complète de la tumeur.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501928_20250403
3 avril 2025
et le licenciement de ses salariés ; la décision en litige porte également atteinte à l'accès aux soins des patients du centre Ophtalmologie express de Metz ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant
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