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35 664 résultats pour « démission expresse (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2304687_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 4 mai 2023 qui s’est substituée à sa décision implicite de rejet ; - aucun des

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101967_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration, que la requête de la SAS CBI Express doit être rejetée, y compris les

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409666_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Par une décision expresse du 25 juin 2024, qui s’est substituée à la décision implicite précitée, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a explicitement rejeté

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2015907_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Par la décision du 29 juillet 2020 dont il demande l'annulation, la commission de recours de l'invalidité a rejeté le recours qu'il a formé le 18 février 2020 contre la décision de la ministre au motif

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200177_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Dans le dernier état de ses écritures elle soutient que : - la requête introduite le 4 mai 2022 est irrecevable car tardive dès lors que les requérants se sont vu notifier une décision expresse de refus

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2114816_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

retiré des décisions des 26 mars 2015 et 30 mars 2016 portant sur la donation de certaines œuvres du requérant à la BNF, ensemble la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 20 mai 2021 ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2308156_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il fait valoir que : - les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre sa décision expresse du 30 juin 2023, laquelle s’est substituée à sa décision implicite de rejet ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303274_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

pièces non annexées, et dont elle n'a pas été destinataire, ce qui méconnaît l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, s'agissant d'une décision défavorable refusant

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TA

8ème chambre

DTA_2116142_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Il fait valoir que : - une décision expresse de cessation a été prise le 23 août 2021, notifiée le 24 août 2021 par pli avisé et non réclamé à l'adresse du requérant ; la requête, enregistrée le 25

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009966_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

C B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2010313_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

A B, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Eiffage Rail Express et à SNCF Réseau.

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TA

1ère Chambre

DTA_2012812_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'attestation immobilière réalisée à leur initiative ne justifie pas non plus de façon suffisante de l'ampleur et de la gravité des nuisances sonores auxquelles ils soutiennent être exposés, alors qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2108477_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'expert désigné prendra en compte les sujétions de sécurité liées aux conditions d'hospitalisation de M. B. Sur les réserves exprimées : 6.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302566_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

En vertu de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et qui s'est vue notifier une décision expresse de rejet dispose

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TA

3ème Chambre

DTA_2305783_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

de rejet sont dépourvus d’objet dès lors que, par sa décision expresse du 19 avril 2023, il doit être regardé comme ayant implicitement mais nécessairement retiré la décision implicite contestée ; -

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2316873_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Dans la soirée du 23 au 24 août 2020, le restaurant " Vesuvio ", exploité par la société Express Bar Champs Elysées (Express Bar), situé au 25, rue Quentin Beauchart à Paris (75008), a été vandalisé en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208216_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

de rejet n'a pas été motivée dans le délai d'un mois de sa demande de communication des motifs, ce qui entache d'illégalité la décision implicite et la décision expresse qui s'est substituée à la première

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306179_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2105617_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Une intervention réalisée le même jour a permis l'exérèse complète de la tumeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2501928_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

et le licenciement de ses salariés ; la décision en litige porte également atteinte à l'accès aux soins des patients du centre Ophtalmologie express de Metz ; Sur l'existence d'un doute sérieux quant

Source officielle

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