et familiale normale, à l’intérêt supérieur de ses enfants et à son droit à un recours effectif en se prévalant d’une argumentation identique à celle présentée par son épouse, Mme C..., au soutien de

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, lorsque l'exécution de cette demande est susceptible

l’intérêt supérieur de ses enfants en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

L'IA-DSDEN, par une décision du 3 avril 2020, a refusé de faire droit à sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le rejet de la demande d'asile, n'imposait pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations

Outre la date d'entrée en France de l'intéressée et les éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, il mentionne les motifs, tenant au rejet de sa demande d'asile par une décision de l'OFPRA

B... invoque, outre les inconvénients inhérents à un changement de son lieu de résidence, les avantages que présenteraient, au regard de l’intérêt du service, son maintien dans les fonctions de proviseur

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

C..., représenté par Me Mbengue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a prononcé sa mutation d’office dans l’intérêt du

C..., représenté par Me Mbengue, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le recteur de l’académie d’Aix-Marseille a prononcé sa mutation d’office dans l’intérêt du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990

Aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " 1.

24 et 28 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles 7 et 24 de la convention relative aux droits des personnes handicapées ; - elle méconnait

Toutefois, il est constant que son épouse, victime des violences conjugales mentionnées au point précédent, a assigné l'intéressé en divorce le 14 décembre 2021 et avait demandé la suspension des droits

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique ;

Par ailleurs, la Cour nationale du droit d'asile ayant définitivement rejeté, par décision du 13 juillet 2022, sa demande de réexamen de sa demande d'asile et l'intéressé n'étant pas titulaire d'un titre