Par ordonnance n°1804728 du 30 novembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à cette demande.

Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance d'homologation et statuant sur l'action civile en date du 22 septembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 septembre et 12 octobre 2022, Mme C, représentée par Me Pelzer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 3.

judiciaire de détenir une arme durant cinq ans qui avait été prononcée à son encontre par jugement du 29 novembre 2012 du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il ressort de l'ordonnance d'homologation du 7 février 2025 du tribunal judiciaire de Grenoble condamnant M.

Ainsi, le juge se borne à homologuer les actes dressés devant notaire, dès lors, l'intérêt supérieur de l'enfant à vivre auprès de la personne à qui il a été confié par une telle " kafala " ne peut être

tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction, ce qui relève de la seule compétence du juge pénal.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

B... soutient que : - dès lors qu’il a reçu l’avis d’imposition le 30 janvier 2024, il appartient à l’administration de produire la décision d’homologation du rôle pour justifier de la mise en recouvrement

Vu : - l’ordonnance n° 2507475 du juge des référés du 16 juillet 2025 ; - les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative.

requête, enregistrée le 25 octobre 2024, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la MMA Iard, réprésentées par Me Sarfati et Me Barbier avocat constitué, demandent au juge

B... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 8 octobre 2025 par laquelle la préfète

, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'implique aucune mesure d'exécution.

B..., est un véhicule de type camionnette immatriculé en catégorie N1 et homologué, ainsi que cela ressort de son certificat d’immatriculation, pour cinq places assises. M.

Il soutient que : - le prix de cession des titres de la société LGG n’ayant pas été acquitté par l’acquéreur, et que, tirant les conséquence de cette absence de paiement, un protocole d’accord homologué

attaquée précise les circonstances de fait ayant mené à la suspension de son permis de conduire, à savoir un dépassement, de sa part, de la vitesse maximale autorisée, enregistré au moyen d'un appareil homologué

prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : () 3° Le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus de la vitesse maximale autorisée est établi au moyen d'un appareil homologué