Ce même courrier précise que ce solde ne préjudicie pas de l'enregistrement ultérieur sur le dossier du requérant d'autres infractions qu'il aurait pu commettre.

d'un permis de conduire suisse ; -la réalité de l'infraction commise le 10 septembre 2018 n'est pas établie ; -la décision de retrait de points relative à cette infraction n'est pas motivée ; -

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A C en raison d'une infraction relevée à son encontre le 29 octobre 2021. Par cette même décision, il a informé M.

Elle soutient que les infractions constatées ne sont pas établies dès lors qu'un jugement a annulé les titres exécutoires des infractions.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que suite à une infraction elle a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 2 et 3 août 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président du tribunal a désigné M.

Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article

quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes : * cette décision est illégale en raison de l'illégalité du retrait de trois points de permis de conduire consécutif à l'infraction

, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut, s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension

points suivi les 30 juin et 1er juillet 2025 et de lui restituer son permis de conduire ; 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire à l'administration de lui restituer les points perdus correspondant aux infractions

Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la constatation des infractions ; - la réalité des infractions n’est pas établie

Par suite, le retrait de trois points opéré à raison de cette infraction est intervenu selon une procédure régulière. 5.

Dès lors que le contrevenant a payé, à une date postérieure à celle de l'infraction, l'amende forfaitaire due à raison d'une infraction au code de la route, il en résulte nécessairement qu'il a reçu un

Il a été à nouveau retiré trois points pour une infraction du 25 février 2019, trois points pour une infraction du 1er mai 2019, trois points pour une infraction du 9 janvier 2020 suivi d'un ajout de quatre

S'agissant de l'infraction commise le 29 août 2022 : 7.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l’infraction est établie dans les conditions définies à l’article L. 223-1.