Vu le jugement n° 2300057 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Montpellier en instance d'appel devant la cour administrative d'appel de D ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des

B..., ressortissant malgache né à Madagascar le 22 novembre 2007, et a assorti cette mesure d’éloignement d’une interdiction de retour pendant une année. Dans le cadre de la présente instance, M.

A B, demande au juge des référés : 1) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle 2°) d'ordonner au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

de le convoquer à un rendez-vous ou de prendre toute mesure équivalente en vue de l'instruction de sa demande de titre de séjour et de la remise d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Ce désistement du surplus de l'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

provisoire.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Thévenet dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. Le rapport de M. Thévenet, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

Il demande également que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais de l'instance. Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Par la présente instance, Mme B sollicite du juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qu'il ordonne la suspension de l'exécution de cet arrêté

Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

d'exécution du jugement n°s 1902914 - 1902915 du 16 juillet 2020 susvisé, en tant qu'il concerne l'instance n° 1902914.

B... à fin d’annulation de ces décisions, qui ont perdu leur objet en cours d’instance.

B... à fin d’annulation de ces décisions, qui ont perdu leur objet en cours d’instance.

A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

Lorsqu'est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d'une astreinte, l'intervention du jugement

toute mesure utile d'expertise ou d'instruction, faire obstacle à la mesure sollicitée.