Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs que les documents dont M.

Les sommes sur lesquelles portent les saisies administratives à tiers détenteur des 16 février 2022 et 13 mai 2022 correspondent à des créances non fiscales d'un établissement public de santé.

dans laquelle elle se trouve de détenir un compte bancaire ou d'exercer une activité professionnelle dans son pays, vit en Afghanistan dans un bien immobilier détenu par son fils et y est suivie pour

Par un courrier du 7 septembre 2020, le comptable public a notifié à M. et Mme B une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 8 431,41 euros.

détenteur notifiée le 15 septembre 2020 par le département de l'Essonne ; 2°) de mettre à la charge du département de l'Essonne une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761

. / La personne détenue est informée de la date et de l'heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant a formé une opposition aux avis à tiers détenteur le 6 novembre 2017, à laquelle le centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) a répondu le 28 janvier 2018, lui indiquant

restituer les frais bancaires encourus en raison de l'avis à tiers détenteur émis le 1er avril 2005 par le trésorier d'Agde ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application

à tiers détenteur (SATD) notifiée le 16 août 2024.

Par une saisie administrative à tiers détenteur en date du 20 septembre 2022, le comptable public du service des impôts des particuliers de Sceaux a poursuivi auprès de Mme C... le recouvrement d’une somme

détenteur effectuée le 26 juillet 2022, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 7 386 euros correspondant à des dettes d'impôt sur le revenu et de taxe d'habitation au titre des années 2012

; - l’application d’un régime de fouilles à nu à un détenu ne peut être imposée qu’au motif de la suspicion résultant de son comportement antérieur en détention et de ses contacts avec des tiers ;

; - l’application d’un régime de fouilles à nu à un détenu ne peut être imposée qu’au motif de la suspicion résultant de son comportement antérieur en détention et de ses contacts avec des tiers ;

A demande l'annulation d'un titre exécutoire n° T 6141 du 27 juin 2017 mentionné dans la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 4 septembre 2019.

, lorsqu'elles sont prises à titre préventif, le chef d'établissement peut en outre déléguer sa signature à un major pénitentiaire ou à un premier surveillant. ". 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce qu'il soit fait partiellement

Elle fait valoir que : - à titre principal, les saisies administratives à tiers détenteur étant restée inopérantes, le requérant n'a pas d'intérêt à demander la décharge de l'obligation de payer procédant

de l'année 2018, objet d'une saisie à tiers détenteur émise par le comptable public le 10 février 2023 ; 2°) de lui restituer les sommes prélevées sur ses rémunérations en application de la saisie

Le représentant de l'Etat dans le département fixe le délai au terme duquel le détenteur doit s'être dessaisi de son arme ".