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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200730_20230213
13 février 2023
entrainait une réduction de plus de 10 % du plan d'épandage du preneur en place. 9.
Magistrat statuant seul
DTA_2201477_20230908
8 septembre 2023
de Cala-Rossa qui est classée en plage à vocation naturelle, en application des prescriptions livre II de l'annexe 6 au plan d'aménagement et de développement durable de Corse ; - déjà condamnées par
1ère chambre
DTA_2103138_20231228
28 décembre 2023
La circonstance qu'une construction ne soit pas conforme à certaines dispositions du plan d'occupation des sols ne fait pas obstacle, en l'absence de dispositions de ce plan spécialement applicables à
4e Section - 2e Chambre
DTA_2309601_20251222
22 décembre 2025
En ce qui concerne les motifs tirés de la méconnaissance de l’article UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les interventions
4ème Chambre
DTA_2410105_20250624
24 juin 2025
par tranche de 70 m² de surface de plancher créées, sans être inférieur à 1 place pour 3 places d'hébergement créées. / Toutefois, il n'est pas exigé plus de 2 places de stationnement pour 3 places d'hébergements
DTA_2410108_20250624
1ère Chambre
DTA_2405007_20250930
30 septembre 2025
UD12 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UD13 du règlement du plan local d’urbanisme.
3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
La clôture projetée est également matérialisée sur le plan de masse et les plans de façade.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2404067_20240725
25 juillet 2024
articles 803-8 du code de procédure pénale ou L. 521-2 du code de justice administrative, ainsi que de la possibilité d'être assisté par un avocat au titre de l'aide juridictionnelle ; - mettre en place
DTA_2101563_20230414
14 avril 2023
D'autre part, l'article U.12 du règlement du plan local d'urbanisme exige, pour les hôtels, résidences de tourisme et résidences hôtelière, une place de stationnement par chambre, appartement ou unité
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
A ce titre, il revient notamment à l'autorité administrative de s'assurer que le plan de reclassement intégré au plan de sauvegarde de l'emploi est de nature à faciliter le reclassement des salariés dont
3ème chambre
DTA_2300884_20250526
26 mai 2025
Par un courrier du 26 décembre 2022, le service instructeur de la commune lui a demandé de compléter son dossier par un plan de masse matérialisant la place de stationnement existante et la place de stationnement
DTA_2104042_20260113
13 janvier 2026
, le plan de masse indique également les limites de l’entière parcelle H 2041.
DTA_2304889_20251013
13 octobre 2025
En dernier lieu, aux termes de l’article UA 12 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif aux places de stationnement : « (…) dispositions particulières / Il est exigé : / - Pour les constructions
DTA_2204813_20240523
23 mai 2024
doivent être préservés pour leur valeur paysagère. / Prescriptions ou recommandations / Les arbres remarquables identifiés au plan de zonage doivent être préservés.
DTA_2202475_20260129
29 janvier 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette comporte 40 places de stationnement déjà existantes, et que le projet prévoit la création de deux places de stationnement accessibles
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300108_20230208
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2023, Mme B A, demande au tribunal la mise en place d'un plan d'apurement pour faire face à une dette de 4 827,21 euros.
2ème chambre
DTA_2107574_20231226
26 décembre 2023
risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan. ". 5.
DTA_2201573_20241114
14 novembre 2024
C, tendant à l'installation d'un portail sur la parcelle cadastrée section AX n°37 au motif que la mise en place d'une barrière en bois a pour conséquence de rompre la voie douce existante, qu'elle ne
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2204600_20220713
13 juillet 2022
A cette fin, il déclare avoir envoyé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plate-forme " démarches simplifiées ".
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