Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

est en lien direct avec la non-acquisition par la commune de son fonds de commerce.

Toutefois, en sollicitant le versement de cette indemnité d'éviction, elle n'a pas, pour autant, proposé au titulaire du droit de préemption, d'acquérir le fonds de commerce, ni des droits personnels liés

D A et Mme E C épouse A, représentés par Me Lemasson de la SELAS Fidal, demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532 1 du code de justice administrative : 1°)

ne sont nullement invocables en matière d'occupation domaniale ; en tout état de cause, Mme B ne peut légalement être considérée comme propriétaire d'un fonds de commerce ; - la rétention des locaux

au fond sur sa légalité.

territoriales ne permettent pas à la commune de fonder un titre en vue d’obtenir le remboursement de frais d’abattage d’arbres situés sur une propriété privée ; - la commune de Riquewihr a commis une

; - elle est fondée à obtenir la somme totale de 134 737 euros en réparation des préjudices subis qui se décomposent comme suit : 50 000 euros au titre de la perte de jouissance de son bien ; 74

suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, la communauté d'agglomération du Libournais (CALI), représentée par son président en exercice, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

L'emploi d'une marque de fabrique, de commerce ou de service constituée d'une expression ou d'un terme étrangers est interdit aux personnes morales de droit public dès lors qu'il existe une expression

Les fondations ont été refaites et des travaux sur les câbles conducteurs sont nécessaires.

Il résulte de ces dispositions que les biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ne sont pas compris dans les bases de la cotisation

En outre, le principe de la personnalité des peines, comme celui de la responsabilité personnelle, ne font pas, par eux-mêmes, obstacle à ce qu'une sanction, justifiée par les agissements commis par une

et se situe à moins de 4 mètres de la limite séparative entre leurs deux propriétés.

A B, doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 31 août 2023 par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la SCI Immocal Chalon, représentée par Me Joubert, demande au juge des référés : - de suspendre, sur le fondement des dispositions

Elle fait valoir que : - la société La Charolaise a résilié la convention litigieuse ; - les moyens soulevés pas la requête ne sont pas fondés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, les sociétés requérantes ne sont pas fondées à solliciter l'engagement de la responsabilité quasi-délictuelle du GPMB sur ce fondement. 18.

le 30 avril 2004 lors de l’acquisition du fonds de commerce ; la doctrine administrative référencée au BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10 n° 660 impose la réalisation de deux éléments, notamment une identité d