: 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique sur sa demande indemnitaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

Il résulte de l'instruction que les véhicules Renault Clio IV et BMW R1200 RT appartenant à Mme B et M.

B A, représenté par Me Carles, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Nice à lui payer les sommes de : - 1 032 euros en réparation de son préjudice matériel, suite à la dégradation de

La décision mentionne également le fait que depuis le début de l'activité de la requérante en 2019, la société a procédé à la vente de trois véhicules seulement dont un véhicule de la société alors que

B... et Mme C... doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer.

d'acheter un nouveau vélo au lieu de réparer l'ancien. 13.

A serait contraint, à la suite de l'infection nosocomiale, de conduire un véhicule avec une boîte de vitesse automatique, ainsi qu'il le soutient.

Crédit Mutuel (ACM), représentée par la SCP Guenot avocats et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Cosne-Cours-sur-Loire à lui verser la somme de 14 779,98 euros en réparation

Il soutient que : - l’accès en véhicule à sa propriété par le chemin communal est régulièrement impossible du fait de l’absence de goudronnage de la voie, plus particulièrement en période hivernale ;

Il soutient que : - l’accès en véhicule à sa propriété par le chemin communal est régulièrement impossible du fait de l’absence de goudronnage de la voie, plus particulièrement en période hivernale ;

Cet incident a ensuite entrainé la chute d’un poteau électrique sur la berge, poteau ayant endommagé un véhicule appartenant à la société ARC.

nature n'avait été comptabilisé pour ce véhicule, qui a été utilisé à des fins personnelles et professionnelles au cours des deux années en litige.

Sur la réparation : 3.

G a nécessité une adaptation de son véhicule.

Quand cette réparation est effectuée, le solde de l'indemnité doit, le cas échéant, être alloué à la caisse.

3,5 tonnes, sur le chemin aux Ânes, à partir de la route départementale 191, autorisant la circulation de ces véhicules exclusivement du lundi au vendredi de 7H30 à 18H00, à l'exception des véhicules

B d'avoir tenté de le renverser avec son véhicule, ainsi que des carences dans l'exercice de ses fonctions.

Par suite, les consorts I... sont fondés à demander à l’ONIAM la réparation intégrale des préjudices qu’ils ont subis à raison de cette pathologie.

lui a notifié la suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 2) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 11000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

représentés par Me Delacharlerie, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Choisy-en-Brie à leur verser la somme de 6 541,50 euros en réparation