CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2505228_20260430
30 avril 2026
un an et renouvelable et portant la mention «salarié » (…) ».
1ère chambre
DTA_2101354_20231107
7 novembre 2023
départemental a refusé de transformer son poste à temps complet en poste à temps incomplet ; 4°) de condamner le syndicat mixte à lui verser une somme correspondant au versement du 2/16ème de son salaire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508543_20260106
6 janvier 2026
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 22 octobre 2025 par laquelle le préfet de l’Hérault a refusé la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salariée
8e chambre
DTA_2509108_20260302
2 mars 2026
C..., de nationalité turc, né le 11 décembre 1978, est titulaire d’une carte de résident valable du 9 mars 2017 au 8 mars 2027.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503051_20250602
2 juin 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au centre hospitalier de Sarlat, d'une part, de lui délivrer l'ensemble des documents liés à la fin de son contrat de travail, et d'autre part de procéder au paiement de ses salaires
3ème chambre
DTA_2503065_20251020
20 octobre 2025
C... réside en France depuis 2017, avec son épouse, une compatriote algérienne titulaire d’un certificat de résidence valable jusqu’au 4 septembre 2034 ayant ainsi vocation à rester en France, et leurs
2ème chambre
DTA_2501811_20260226
26 février 2026
A..., ressortissant béninois, est entré en France le 15 septembre 2022 sous couvert d’un visa long séjour valant titre de séjour, valable du 29 août 2022 au 28 août 2023.
5ème chambre
DTA_2503678_20251203
3 décembre 2025
justifie avoir travaillé en qualité d’agent de restauration au sein de l’entreprise « Papilles », en contrat de travail à durée indéterminée depuis le mois d’octobre 2017, et produit les bulletins de salaire
DTA_2311916_20250506
6 mai 2025
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence valable
2ème Chambre
DTA_2304165_20250401
1 avril 2025
C A B, ressortissant marocain né le 24 mai 1986, entré en France en 1999, a été mis en possession d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 28 décembre 2020 au 27 décembre 2022.
3ème Chambre
DTA_2303260_20260210
10 février 2026
3°) d’enjoindre à l’administration de reprendre son ancienneté à hauteur de 3 ans et 9 mois et de reconstituer sa carrière ; 4°) d’enjoindre à l’administration de lui verser les arriérés de salaire
DTA_2302091_20230706
6 juillet 2023
un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie de restrictions géographiques ou professionnelles () ".
DTA_2304972_20250124
24 janvier 2025
C, ressortissant tunisien, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 2 juin 2029, a présenté le 7 juin 2022 une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son
Section 8 - Chambre 1
DTA_2305331_20230719
19 juillet 2023
Il a rejoint son épouse, de nationalité mauricienne, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 novembre 2020 au 18 novembre 2024, avec qui il s'est marié le 14 juillet 2016 à l'Ile
8ème chambre (J.U)
DTA_2209499_20221017
17 octobre 2022
Le requérant produit également ses bulletins de salaire d'octobre 2021 à mai 2022, justifiant qu'il a perçu des rémunérations supérieures au salaire minimum de croissance sur cette période, ainsi qu'une
6e Section - 2e Chambre
DTA_2215016_20221102
2 novembre 2022
L'article 3 du même accord stipule que : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des
DTA_2203487_20230120
20 janvier 2023
A, ressortissant ivoirien né le 7 août 1985 et titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 10 mars 2023, a sollicité le 2 décembre 2019 le regroupement familial au bénéfice de sa fille
DTA_2200640_20221110
10 novembre 2022
Mme C épouse A, ressortissante algérienne, née le 22 mai 1983 en Algérie, a bénéficié d'une carte de résident valable du 15 décembre 2016 au 14 décembre 2026.
5ème Chambre
DTA_2112971_20250314
14 mars 2025
. / () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.
DTA_2202073_20231019
19 octobre 2023
A, ressortissant marocain né en 1959, réside régulièrement en France depuis le 10 mars 1993, en dernier lieu sous couvert d'une carte de résident valable jusqu'au 29 juillet 2022.
Page 59 sur 281