Les redevables dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils prévus aux 1° et 2° de l'article L. 162-4 du code des impositions sur les biens et services et dont le montant de la taxe exigible au

Sur le bien-fondé des impositions : En premier lieu, aux termes de l’article 205 de l’annexe II au code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu’un assujetti

Aux termes de l'article L. 51 du livre des procédures fiscales : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes

; 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; () 6° A la taxe sur les salaires ; 7° A tous prélèvements et taxes qui tiennent lieu de l'impôt sur le revenu

Aux termes de l'article L. 51 du même livre : " Lorsque la vérification de la comptabilité, pour une période déterminée, au regard d'un impôt ou taxe ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration

Pour être régulière au regard des dispositions précitées, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

ou d'un groupe d'impôts ou de taxes est achevée, l'administration ne peut procéder à une nouvelle vérification de ces écritures au regard des mêmes impôts ou taxes et pour la même période. / Toutefois

janvier 2017 au 30 novembre 2019 et de taxe sur les véhicules des sociétés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, les rehaussements en base en matière d’impôt sur les sociétés au

Il résulte de l'instruction que la SARL Whynot a comptabilisé au 1er janvier 2014 un crédit de taxe sur la valeur ajoutée antérieur non imputé et non remboursé de 1 716 euros résultant de reports successifs

287 du code général des impôts fait apparaître un crédit de taxe déductible () ". 3.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Toutefois, un tel moyen qui a trait à la régularité de la procédure d’imposition de la société Horses Dream, qui concerne des impositions différentes et un contribuable distinct, ne peut qu’être écarté

en droit les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, a recensé la liste des crédits bancaires relevés, le montant de la taxe sur la valeur

Les impositions en litige ont été établies conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans sa séance du 19 décembre 2019.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 2° à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas

de l'article 2014 ne pouvait pas être imputé sur la taxe foncière de l'année 2016 qui n'était pas encore mise en recouvrement ; - le montant de la majoration de 10 % dont la taxe foncière de 2016 a

décembre 2018, de taxe sur les véhicules de société au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre de la période du 1er

de l'article 286 bis du même code aux dispositions du seul article 286 bis du code général des impôts comme base légale des redressements contestés, dès lors que M.

Sur le bienfondé des impositions : En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée : 4.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a indiqué oralement, lors de la séance, que la taxe ne devait pas être acquittée deux fois ; - la pénalité pour manquement délibéré n'est pas