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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2206122_20250411
11 avril 2025
D B, représentés par la SELARL Arbor, Tournoud et associés, demandent au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
enregistrés les 12 et 15 mars 2024, la société JTC Associés, représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : 1°) à titre principal
10ème chambre
DTA_2206639_20250716
16 juillet 2025
S'agissant d'une société holding, ces pouvoirs s'étendent en principe au secteur financier, même si le suivi des activités est sous-traité à des tiers ou confié à des salariés spécialement affectés à ce
4ème Chambre
DTA_2216029_20251002
2 octobre 2025
E..., attachée principale d’administration de l’Etat, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret
6ème Chambre
DTA_2204830_20240523
23 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 septembre 2022 et 24 juillet 2023, Mme C B, représentée par Me Cartron, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune
1ère Chambre
DTA_2201142_20230920
20 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction présentées à titre principal : 7.
3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
preuve qu'un taux d'intérêts de 3,5% en 2013, n'est pas anormal ni exagéré s'agissant de rémunérer un emprunt obligataire émis par une société non cotée qui présentait un risque plus important que les principaux
4 ème Chambre
DTA_2300204_20250117
17 janvier 2025
deux mémoires en défense enregistrés les 6 octobre 2023 et 17 novembre 2023, la commune de La Remuée, représentée par la SELARL " EKIS Avocats " (Me Le Velly), conclut au rejet de la requête, à titre principal
2ème Chambre
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
fondée à demander une indemnisation des frais liés à l'allongement du chantier, au titre de l'augmentation des frais de compte prorata, des frais de suivi de chantier, des coût supplémentaires des cautions
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2504401_20260316
16 mars 2026
. / Le fonds de solidarité accorde, dans les conditions définies par son règlement intérieur, des aides financières sous forme de cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions
JU-3ème chambre
DTA_2201778_20231228
28 décembre 2023
les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution
8ème chambre
DTA_2206576_20230210
10 février 2023
consulaire française à Washington (Etats-Unis d'Amérique) rejetant leurs demandes de visas d'entrée et de long séjour en qualité d'entrepreneur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal
Juge unique 8
DTA_2200720_20240617
17 juin 2024
Aux termes de l'article 2246 du même code : " L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution ".
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2201597_20221223
23 décembre 2022
la société Vaiti Traiteur, représentée par Me Tamil, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : A titre principal
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2200310_20221005
5 octobre 2022
D concernant notamment un reçu de paiement pour la caution, de ses déclarations incohérentes sur son lieu de résidence ; le principe du contradictoire et du respect des droits de la défense a été méconnu
2ème chambre
DTA_2402203_20250610
10 juin 2025
En quatrième lieu, le principe de confiance légitime, qui fait partie des principes généraux du droit de l'Union européenne, ne trouve à s'appliquer dans l'ordre juridique national que dans le cas où la
6ème chambre
DTA_2205845_20240611
11 juin 2024
d'un véhicule à l'effigie de la marque Mi Prom ; le service ne peut pas dissocier ces dépenses de dépenses de parrainage de course automobile dont elle a admis la déductibilité sauf à méconnaître le principe
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2305333_20230515
15 mai 2023
par laquelle l'autorité consulaire française à Alger a refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour raisons médicales ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal
4ème chambre
DTA_2204050_20231130
30 novembre 2023
Par trois mémoires en défense, enregistrés le 5 septembre 2022, le 13 juillet 2023 et le 22 septembre 2023, la commune d'Ayguatebia Talau, représentée par Me Bonnet, conclut, à titre principal, à ce que
DTA_2204052_20231130
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