CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2000984_20240531
31 mai 2024
Les droits de taxe sur la valeur ajoutée et la cotisation d'impôt sur le revenu ont été assortis de la majoration de 40% prévue par l'article 1728-1 du code général des impôts. M.
1ère chambre
DTA_2302259_20260317
17 mars 2026
de fleurage trois à quatre fois plus élevé que celui oralement communiqué par son gérant lors de la procédure d’imposition ; - l’avis rendu par la commission départementale des impôts directs et des taxes
10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
Par la présente requête, la société Saitel demande la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ainsi mis à sa charge en tant que ces rappels portent, selon elle, sur des livraisons de biens
1re Section - 3e Chambre
DTA_1904285_20221005
5 octobre 2022
Toutefois, la commission départementale des impôts et des taxes sur le chiffre d'affaires qui s'est réunie le 20 novembre 2017 a confirmé les rehaussements en litige pour l'essentiel, mais a retenu un
Chambre 2
DTA_2201793_20241128
28 novembre 2024
286 bis du code général des impôts et soutient que les moyens soulevés par M.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2203748_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " I.- La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante
6ème chambre
DTA_2201822_20240319
19 mars 2024
Sur le principe de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 3. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
DTA_2101097_20240507
7 mai 2024
la réduction de l'imposition. ".
4ème chambre
DTA_2302710_20260212
12 février 2026
Les impositions supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016 ont été mises en recouvrement respectivement les 16 novembre et 31 décembre 2020.
1 ère Chambre
DTA_2101082_20230321
21 mars 2023
Les redevables concernés sont soumis au régime réel normal d'imposition et souscrivent les déclarations prévues à l'article 287, selon les modalités mentionnées au 2 du même article.
DTA_2301790_20250617
17 juin 2025
Lorsque le contribuable est taxé d'office en application de l'article L. 69, à l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, la commission des impôts directs et des taxes sur
DTA_2301791_20250617
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2404709_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, ces cotisations ont été soldées par l'imputation des fonds consignés par la société requérante à hauteur d'un montant global de 190.977 € (16.188+29.090+145.699) selon les modalités suivantes
3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2111039_20230327
27 mars 2023
Par une proposition de rectification en date du 29 novembre 2019, le service a évalué d'office le bénéfice non-commercial au titre de l'impôt sur le revenu, taxé d'office des rappels de taxe sur la valeur
8ème Chambre
DTA_1903712_20231107
7 novembre 2023
En second lieu, si M.
DTA_2303519_20260206
6 février 2026
Sur le principe de l’imposition en France : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.
3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
internationale, qui lui ont indiqué que les aligneurs dentaires étaient fabriqués au Mexique et ont été importés en 2019 par la société Align Technology BV en Allemagne au moyen de son numéro de taxe
1re Section - 2e Chambre
DTA_2418881_20260414
14 avril 2026
de 83 695 euros, après avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du 31 mars 2022.
ex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
Les intéressés ont, par réclamation du 12 décembre 2018, sollicité la décharge des impositions supplémentaires et rappels de taxe mis à leur charge.
Page 6 sur 322