Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2022, le CH de Grasse représenté par Me Chas s'oppose à sa mise en cause dans la présente procédure qu'il demande au juge des référés de rejeter en faisant valoir

II résulte de la combinaison des dispositions précitées que, si l'État membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'État membre responsable de l'examen de la demande avant

de fin d'année, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant

Par un mémoire en défense enregistré le 7 septembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence de toute atteinte à une liberté fondamentale.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision du 23 avril 2021 en tant qu'elle refuse sa demande de remise de dette doivent être rejetées.

Le préfet conclut au rejet de la requête et fait valoir qui les moyens présentés par M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Dès lors qu’il résulte de l’instruction que l’infirmité en cause n’entraine pas une invalidité égale ou supérieure à 10%, la ministre des armées a pu à bon droit rejeter la demande de M.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

L’université de Montpellier demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur la demande de mise hors de cause présentée par la rectrice : 2.

, en cas d'annulation, à enjoindre à l'autorité préfectorale d'enregistrer la demande d'asile de M.

Par la présente requête, M. A demande la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2022 déclarant close sa demande d'admission au bénéfice de l'asile.

la requête tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire en litige doivent être rejetées.

Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

L’université de Montpellier demande au tribunal d’annuler cette décision. Sur la demande de mise hors de cause présentée par la rectrice : 2.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées.

une appréciation au cas par cas de l'ensemble des circonstances pertinentes, que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme D E, représentée par Me Dutin, demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle la caisse d'allocations

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2023 doivent être rejetées. Sur les frais d'instance : 24.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ". 12.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par M.