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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2114293_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le requérant, se disant né en 2000, est arrivé en France dans des conditions irrégulières, au mois de décembre 2016 selon ses déclarations.
2ème Chambre
DTA_2503036_20250625
25 juin 2025
Par suite, il y a lieu de répondre à la première branche de la troisième question, visée ci-dessus, que M.
DTA_2001049_20240118
18 janvier 2024
Cette branche du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions en cause sera donc écartée. 21.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519049_20251127
27 novembre 2025
de la drague de la SEMVIE mais l’acquisition de sa branche d’activité « dragage », acquisition qui ne relève pas du champ d’application du code de la commande publique ; à supposer même qu’un tel manquement
1ère chambre
DTA_2301211_20251021
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article 12-1 du décret du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation
DTA_2005292_20240201
1 février 2024
/Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés, dans le premier cas, devant le juge de l'exécution, dans le second cas, devant le juge de l'impôt tel qu'il
5ème Chambre
DTA_2101603_20231003
3 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré d'un vice de procédure doit être écarté dans toutes ses branches. 7.
7ème chambre
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté en toutes ses branches. 6.
4ème Chambre
DTA_2101376_20230919
19 septembre 2023
alinéa de l’article 4 du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 auraient dû lui être appliquées et que son échelon actuel aurait dû être modifié à compter du 1er janvier 2021 ; - eu égard au principe selon
DTA_2103252_20230919
DTA_2103197_20230303
3 mars 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention fiscale bilatérale susvisée : " 1.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402721_20240531
31 mai 2024
de justice administrative, la décision du 3 mai 2024 par laquelle la communauté de communes du Pays de Landivisiau a rejeté l'offre qu'elle a présentée dans le cadre du marché public relatif à l'acquisition
DTA_2307139_20250617
17 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Chambre 1
DTA_2102918_20250314
14 mars 2025
En conséquence, la SARL Eco solaire a été assujettie, selon la procédure contradictoire, à une cotisation d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2016, 2017, 2018 et 2019.
3ème Chambre
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
groupe d'épreuves ; 2° Un second groupe d'épreuves évalue des compétences transversales.
6ème chambre
DTA_2301719_20250702
2 juillet 2025
soutient que : - les conclusions relatives au défaut de raccordement de leur maison au réseau d'eau potable sont mal dirigées, dès lors que c'est la société Iléo qui est compétente pour procéder au branchement
DTA_2401560_20240216
16 février 2024
Soudan et vivent dans des conditions précaires à la frontière tchadienne et que son recours pour excès de pouvoir sera examiné à une date inconnue, l'illégalité de la décision étant d'ores et déjà acquise
2ème chambre
DTA_2300157_20250605
5 juin 2025
pénitentiaire, cette décision aurait été précédée d'un avis du juge d'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention et que ces avis auraient été " communiqués au dossier " ; en second
R222-13 (JU 1 BIS)
DTA_2200866_20240111
11 janvier 2024
Par un second procès-verbal n° 2022-02 du même jour, il a été constaté au droit de la parcelle CZ 1088, la présence d'une partie de la terrasse couverte édifiée dans le prolongement de l'habitation existante
DTA_2200867_20240111
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