les sommes déjà recouvrées le cas échéant en remboursement de l’indu ; 4) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de le rétablir rétroactivement dans ses droits ; 5) de mettre

Le 23 septembre 2021, la caisse d'allocations familiales (Caf) de l'Indre a informé Mme B que les droits de sa locataire avaient changés au 1er juillet 2021.

février 2021, pour des montants respectifs de 919,23 euros et de 1 408,89 euros correspondant à des indus de rémunération versés par le département de l'Indre et de prononcer la décharge de l'obligation

février 2021, pour des montants respectifs de 919,23 euros et de 1 408,89 euros correspondant à des indus de rémunération versés par le département de l'Indre et de prononcer la décharge de l'obligation

février 2021, pour des montants respectifs de 919,23 euros et de 1 408,89 euros correspondant à des indus de rémunération versés par le département de l'Indre et de prononcer la décharge de l'obligation

Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme charge de son service. () La créance peut être remise ou réduite

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

recours contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 689,31 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Indre de le rétablir dans ses droits et de lui

recours contre un indu de revenu de solidarité active d'un montant total de 1 689,31 euros ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de l'Indre de le rétablir dans ses droits et de lui

Par un mémoire enregistré le 26 mai 2023, la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

du 1er juillet 2018 au 31 mai 2021.

part, a refusé de lui accorder la remise gracieuse de cet indu.

Sur l'indu de rémunération : 5.

Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu d’allocation de revenu de solidarité active,

Aux termes également de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service. / (…) / La créance peut être remise

2024, pour un montant de 77 euros, sur le paiement mensuel de l'aide personnalisée au logement du mois de novembre 2024, l'autre le 27 novembre 2024, pour un montant de 106 euros, sur le paiement mensuel

Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité

a mis à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 10 247,22 euros au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2020.

et à échoir. 3°) de condamner le conseil départemental de l'Indre aux entiers dépens.

Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article