En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 4.

Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. " 4.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

En vertu des principes généraux régissant la procédure administrative et, depuis le 1er janvier 2016, des articles L. 242-1 et L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, l'administration

de sa valeur professionnelle.

Par une délibération du 30 novembre 2021, le conseil d'administration du SDIS de Vendée a modifié le tableau maximal d'encadrement des sapeurs-pompiers professionnels, prévu par l'article 1er du décret

Après avis défavorable rendu par la commission de la certification professionnelle le 19 janvier 2021, sa demande a été rejetée par une décision du 25 janvier 2021 du directeur général de France compétences

Par décision en date du 1er juillet 2020, la directrice générale du CHU de Dijon a refusé de reconnaître le caractère professionnel de cette maladie.

Vu : - le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 ; - l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps

A pour l'année 2019 en ce qui concerne ses connaissances professionnelles dans l'emploi occupé et ses compétences personnelles, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la valeur professionnelle

nécessitées par l'exercice de la profession ".

Mme F G est assistante socio-éducative de 1ere classe et exerce ses fonctions au sein de la direction générale adjointe chargée de la solidarité du département de la Gironde.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ; - le code de justice administrative.

; la décision est entachée d'erreur dès lors qu'elle exige la démonstration de l'aptitude professionnelle du directeur général et du directeur de la société ; * elle justifie de l'aptitude professionnelle

Il soutient que : - la directrice générale des services de la commune était incompétente pour conduire son entretien d’évaluation professionnelle, en méconnaissance des dispositions du décret n°2014-1526

En troisième lieu, l'article 1er du décret portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ; - le code de

Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique ". 8.

B ayant obtenu une moyenne générale de 9,88 sur 20 pour un seuil d'admission fixé à 10 sur 20, le président du centre de gestion l'a, par décision du 9 avril 2025 assortie de la mention des voies et délais