La commune conteste les moyens invoqués.

Par des mémoires enregistrés le 29 septembre 2022 et le 4 décembre 2023, la société d'architecture Ferret, représentée par Me Caron, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre

La maîtrise d'œuvre a été confiée à un groupement ayant pour mandataire la société Hobo Architecture.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de consultation de l'architecte des bâtiments de France doit être écarté. 8.

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

F D et la SASU D Architectes, représentés par Me Velle Limonaire, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, de mettre hors de cause M.

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

notifie au représentant du pouvoir adjudicateur, avec copie au maître d'œuvre, un projet de décompte général signé () Si, dans ce délai de dix jours, le représentant du pouvoir adjudicateur n'a pas notifié

I F, la SARL d'architecture Atelier 234, et la mutuelle des architectes français, représentés par la SCP Albertini L'Hostis, concluent, à titre principal au sursis à statuer dans l'attente du rapport définitif

de construire ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation a fait appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, la société Praxis architecture, représentée par Me Bardon, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la condamnation solidaire des

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, la société Chevalier Guillemot architectes, représentée par Me Bardon, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à

Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, la société SELARL BARONNIE LANGET demande sa mise hors de cause en faisant valoir qu’un jugement du 1er juillet 2021 du tribunal de commerce de Paris a mis

L'article 13.3.2 de ce même cahier prévoit que : " Le titulaire transmet son projet de décompte final, simultanément au maître d'œuvre et au représentant du pouvoir adjudicateur, par tout moyen permettant

Selon l'article 8 de cette même loi : " L'entrepreneur principal dispose d'un délai de quinze jours, comptés à partir de la réception des pièces justificatives servant de base au paiement direct, pour

L'article 9.6.1 du CCAG-TB prévoit que si les travaux ne peuvent commencer au jour fixé du fait du maître de l'ouvrage, ce dernier indemnise l'entrepreneur.

Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable dès lors qu'elle est présentée tardivement, à titre subsidiaire, que les moyens invoqués à son soutien ne sont pas fondés.

remplies ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement, à tout le moins in solidum les sociétés Impresa Pizzarotti et Cie, Ingerop Conseil et Ingenierie, architecture JP Gomis et 3A architectes

remplies ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement, à tout le moins in solidum les sociétés Impresa Pizzarotti et Cie, Ingerop Conseil et Ingenierie, architecture JP Gomis et 3A architectes