Aux termes de l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, d'inciter

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme I n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

l'accouchement à l'officier de l'état civil du lieu de naissance.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Vu : - le code de la défense ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles précité que pour bénéficier de l'allocation de revenu de solidarité active, l'allocataire

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Marias, qui a relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la CAF tendant à la condamnation de la requérante au paiement de l'indu d'aide personnalisée au logement ; - les observations

relevé d'office tiré de l'absence de qualité pour agir de Mme B qui n'agit qu'au nom de son enfant mineur, alors qu'elle présente des demandes pour elle-même.

Les relevés fournis par la CARSAT indiquent également que l'allocataire travaillant pour la société ADREXO est M. C. Par ailleurs, M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

A cet égard, et contrairement à ce que soutient la requérante en réponse au moyen d'ordre public relevé d'office qui lui a été communiqué, le jugement, prononcé par le tribunal judiciaire de Meaux le 15

relevé d'office, tiré du non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'acte en litige est exécuté.

charge dont elle a bénéficié en 1975 ; cette illégalité est en rapport direct avec l'intérêt lésé et d'une gravité telle que le juge devrait la relever d'office.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité de la requête de la SASU France Skatepark, enregistrée le 4 août 2023 en l’absence de qualité à agir, seul un mandataire ad hoc ayant cette qualité, la société

et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.