est unique pour un même immeuble collectif.

est unique pour un même immeuble collectif.

Elle fait valoir que : - à titre principal la requête est irrecevable dès lors que les modalités prévues à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'ont pas été accomplies ; - les moyens soulevés

de soumettre au principe dit de " compensation " les personnes souhaitant louer leur résidence principale plus de cent vingt jours par an ou celles louant leur résidence secondaire à une clientèle de

A l'appui de leurs conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2019, les requérants soulèvent un unique moyen tiré de ce que le maire et l'architecte des Bâtiments de France n'ont pas bénéficié

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur a méconnu le principe de liberté d'accès à la commande publique posé par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors qu'il a réservé le marché

Il s'ensuit, d'une part, que si une construction constituée de plusieurs éléments formant, en raison des liens physiques ou fonctionnels entre eux, un ensemble immobilier unique, doit en principe faire

par le prononcé d'une injonction à titre principal.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier et en particulier du règlement de copropriété que le lot 6 fait partie de la copropriété que constitue la parcelle AB 5.

La présence d'un unique lavabo n'est pas attestée autrement que par les déclarations H2 souscrites en septembre 207 et octobre 2018 par M.

La présence d'un unique lavabo n'est pas attestée autrement que par les déclarations H2 souscrites en septembre 207 et octobre 2018 par M.

Ainsi, le moyen doit être écarté.

Ainsi, le moyen doit être écarté.

La commune d'Annecy soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir des requérants ; - subsidiairement, les moyens de la requête sont infondés.

Ils produisent enfin, pour justifier de leurs conditions d'hébergement, un relevé de charges de copropriété pour un logement situé à Paris.

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

B, qui était le gérant et associé unique de la SCI " Les 3 J ", radiée en 2019, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de sa situation fiscale, au titre des années 2017 à 2019.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que les moyens qu'ils soulèvent ne sont pas fondés.

Elle fait valoir que : - le syndicat requérant n'a pas présenté de demande préalable ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.