Elle soutient que : - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière et des dispositions de l’article L. 2141-2 du code général des collectivités

En troisième lieu, il a été condamné le 13 juillet 2018 par le tribunal correctionnel d'Evreux à 300 euros d'amende pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 15 novembre 2017

Il précise notamment que la mesure a été prise, dans un contexte d’un accident matériel de la circulation routière le 14 février 2026 à 22h30.

Par un arrêté du 28 mars 2025, la préfète de l'Isère a autorisé la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs entre 8 h et 20 h, le 30

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté. 4.

Ce chemin privé permet de desservir trois constructions, et quatre avec le projet de Mme B....

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

C a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Malgorn, substituant Me Léandri, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens.

, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation

d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

de Parçay-Meslay font partie du domaine public routier ; - l’article 3 en ce qu’il reprend les termes de l’article L. 113-3 du code de la voirie routière, sans reprendre les conditions de l’article

Le moyen tiré de l’absence de notification doit dès lors être écarté comme inopérant.

public les solutions de substitution qui auraient permis d'éviter la création de nouvelles voies routières.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle repose sur des décisions portant retrait de points entachées d’illégalité, dès lors

circulation () ".

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir, tel que soulevé par les requérants, doit être écarté. 8.

de l'infraction aux règles de la circulation routière relevée à son encontre. 4.

Cependant il résulte de l’instruction que la décision en litige répond à des exigences de protection et de sécurité routière eu égard au caractère grave des trois infractions commises par le requérant