du régime applicable à la peine de réclusion, soit la peine criminelle visée à l'article 221-1 du code pénal qui est le maximum légal le plus élevé entre les deux condamnations prononcées par la cour

dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / () - vols prévus aux articles 311-1 à 311-11 du [code pénal] () ".

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation

Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation

B..., en sa qualité de représentante légale de son fils mineur, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°)

Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé.

et 321-1 du code pénal, était devenue définitive et qu’elle entrait donc dans le champ d’application de l’article L. 2141-1 du code de la commande publique, a demandé à la société Lago de justifier de

Aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins

et R. 654-1 du code pénal.

et R. 654-1 du code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

du code pénal.

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - le code pénal ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code des aides à l'habitat en

Elles sont également avisées des sanctions dont elles peuvent faire l'objet, au terme de la procédure, en application du premier alinéa de l'article 227-17-1 du code pénal. / Si les résultats du second

aux cours de conduite, faits réprimés par l'article 441-1 du code pénal.

D’autre part, aux termes de l’article 312-1 du code pénal : « L'extorsion est le fait d'obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit