conception défectueuse de l'ouvrage établit le défaut d'entretien ; une décision implicite de rejet a été opposée à sa réclamation préalable reçue le 6 janvier 2023 ; - en vertu des articles L. 551-1

-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 2144-3 du

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et qualité, en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code précité, et n'a fait l'objet d'aucune notification en violation de l'article L. 221-8 du même code ; - le motif retenu pour lui refuser

Considérant ce qui suit : 1. Mme D a été bénéficiaire de la prime d'activité dans le département de des Bouches-du-Rhône.

-1 et L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration ; - aucun récépissé ne lui a été délivré en méconnaissance de l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure ; - la décision

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont insuffisamment motivée ; - elles méconnaissent les articles L. 424-6 et R. 424-4 du code de l'entrée et du séjour

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d’incompétence et méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 212-1 et de l'article L. 212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé.

-1 et L.212-2 du code des relations entre le public et l'administration, faute de permettre d'identifier l'auteur de la décision et de vérifier sa compétence ; - la décision est entachée de défaut d'examen

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration, - la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors que l'administration

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; elle est entachée d’un défaut de motivation ; elle est

-1 à L. 212-9 du code des sports et L. 5511-1 et R. 5511-2 du code des transports ; - l'arrêté en cause comporte des dispositions imprécises et présente un caractère discrétionnaire ; - il emporte

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément disponible au public que l'université de Bordeaux aurait mis en place un procédé conforme

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément disponible au public que l'université de Bordeaux aurait mis en place un procédé conforme

-1 à L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'il ne ressort d'aucun élément disponible au public que l'université de Bordeaux aurait mis en place un procédé conforme

Elle soutient que : - l'obligation de déposer une demande de rendez-vous via une plateforme dédiée est illégale ; - la décision en litige méconnaît les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212

Il soutient que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - elle ne comporte pas le nom, le prénom ni la qualité de son auteur en violation des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - est entachée d’un défaut de motivation et d’examen particulier de sa situation ; - est entachée d’une erreur de droit, dès

l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le signataire ne peut être identifié en violation des articles L. 200-1