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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126828_20220927
27 septembre 2022
urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 441-14-1 du même code.
Magistrat Silvani
DTA_2402870_20250401
1 avril 2025
Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
Magistrat Lutz
DTA_2106957_20230323
23 mars 2023
DTA_2404397_20260317
17 mars 2026
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2323739_20250120
20 janvier 2025
Présidente Boukhéloua
DTA_2306523_20250513
13 mai 2025
14ème chambre, DALO
DTA_2312705_20250205
5 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2224582_20230905
5 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence
9ème Chambre (JU)
DTA_2101669_20220926
26 septembre 2022
Présidente Sauvageot
DTA_2207025_20240108
8 janvier 2024
DTA_2103583_20230323
Magistrat Hardy
DTA_2406392_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence
1ère Chambre (J.U)
DTA_2500068_20260130
30 janvier 2026
L’article R. 441-14-1 de ce code dispose : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2011600_20220725
25 juillet 2022
3ème Chambre (J.U)
DTA_2314535_20250415
15 avril 2025
Il soutient que la commission de médiation a méconnu les articles L.441-3-3 et R.441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il réside dans une structure d'hébergement depuis plus
DTA_2404200_20260317
Aux termes de l’article R. 441-14-1 du même code : « La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence
ORTA_2215739_20230907
7 septembre 2023
Il soutient : - que la décision n'est pas motivée ; - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'une décision
DTA_2221299_20230605
5 juin 2023
du code de la sécurité sociale cité à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation ".
Juge unique chambre 3
DTA_2103739_20230710
10 juillet 2023
DTA_2127848_20220927
Il soutient que : - la requête est recevable, - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L.300-1, L. 441-2-3 et R. 441-14-1 de la construction et de l'habitation.
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