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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2502352_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 1er avril 2025, Mme D A demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation au titre de l'année 2023 pour un bien 64 rue du Dr C B à Carcassonne
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_1426792_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2014, la société AS 64, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301656_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
administrative, la suspension de l'exécution de la décision du maire de Grenoble d'afficher sur le fronton de la mairie de la ville une banderole portant l'inscription " Grenoble s'engage contre la retraite à 64
Source officielle1ère chambre
DTA_2101080_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La requérante soutient que le montant de 100 000 euros en litige provient de la somme de 64 990,69 euros de la vente d'un bien provenant de la succession de son père, les impôts sur cette vente ayant été
Source officielle9ème chambre
DTA_1909601_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
cette délibération n'a pas été publiée dans la presse locale ; et, à ce jour (16 décembre 2019), les documents du Plu ne sont toujours pas modifiés ; - le classement en zone Na des quatre parcelles AH 64
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405650_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
administrative, l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre et de tous les véhicules dont ils sont propriétaires ou gardiens, installés sur le parking relais de la Chantrerie, parcelle VP n°64
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2506024_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
5 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013 a été méconnu ; - il est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement 64/2013/UE du 26 juin 2013.
Source officielleChambre 2
DTA_2101370_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
C a sollicité le paiement de ces 64 heures d'enseignement qu'il n'a pu effectuer en raison de la période de confinement.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
B... a apporté 64 000 de ces titres à la constitution d’une société dénommée Lavoral Medicare SA.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2302556_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la société Agro 64.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904238_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B est propriétaire depuis le 3 avril 2003 de deux parcelles mitoyennes sur le territoire de la commune du Pradet, cadastrées section BK n° 64 et section BI n° 22.
Source officielle4ème chambre
DTA_1904239_20220823
23 août 2022
23 août 2022
B est propriétaire depuis le 3 avril 2003 de deux parcelles mitoyennes sur le territoire de la commune du Pradet, cadastrées section BK n° 64 et section BI n° 22.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2502154_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
enregistrée le 25 mars 2025, la commune de Montblanc (Hérault), représentée par son maire en exercice, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré F 1160, situé 64
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2306560_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2301015_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64
Source officielle2ème chambre
DTA_2205639_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que - l’arrêté attaqué se fonde sur l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001
Source officielleChambre 1
DTA_2102162_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et l'article 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé prévoit : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306192_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 17 décembre 2019 est insuffisamment motivée en ce qu’elle vise et cite une version abrogée de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213949_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 30 août 2022 par la commune d'Asnières pour un montant de 64 euros correspondant à un droit de stationnement du 2 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2101769_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
lui a fait savoir par une décision du 15 mars 2021 qu'il avait accordé le concours de la force publique à son expulsion ; - cette autorité devait s'assurer que les dispositions de l'article R. 322-64
Source officiellePage 6 sur 192