CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2006017_20240108
8 janvier 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à l'intéressée une somme de 3 000 euros. 9.
6ème Chambre
DTA_2100844_20240523
23 mai 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant aux requérants la somme de 9 260 euros (463 jours x 20 euros = 9 260 euros). 5.
8ème chambre
DTA_2103616_20240313
13 mars 2024
crâno-facial, une entorse cervicale, des plaies sur le front et des séances de kinésithérapie, en lui allouant la somme de 3200 euros, et des préjudices esthétiques temporaire et permanent, alors que
5ème Chambre
DTA_2404523_20260421
21 avril 2026
F... a subi, en lien avec ces fautes, des souffrances qui doivent être indemnisées en allouant à ses ayants-droits la somme de 30 000 euros ; - Mme H... et M. C...
DTA_2102290_20240305
5 mars 2024
Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 462 euros, soit 415 euros après application du taux de perte de chance. 16.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600358_20260218
18 février 2026
B..., représenté par Me Aliouane, avocate, demande au tribunal : 1°) de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 septembre
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500283_20251216
16 décembre 2025
concernant son enfant ; 2°) de condamner la commune de Goyave à lui restituer la somme de 300 euros qui a été indûment prélevée et de condamner la commune de Goyave à réparer son préjudice moral en lui allouant
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2408731_20250505
5 mai 2025
tendant à l'annulation de la présidente de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et autres personnes rapatriées d'Algérie lui allouant
DTA_2601010_20260224
24 février 2026
B..., représenté par Me Aliouane, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle
2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant une somme de 8 200 euros, soit la somme arrondie de 2 000 euros près application du taux de perte de chance.
DTA_2201493_20240726
26 juillet 2024
Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 126 euros. 15. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que M.
12eme chambre
DTA_2007797_20260326
26 mars 2026
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à la requérante la somme de 1 900 euros à ce titre.
DTA_1900980_20221114
14 novembre 2022
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance. S'agissant des préjudices de M.
DTA_2000416_20240109
9 janvier 2024
Par suite, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en allouant à M. A une somme de 3 017,70 euros.
4ème chambre
DTA_2303142_20250904
4 septembre 2025
En troisième lieu, au titre des souffrances endurées, évaluées par l'expert à 2 sur une échelle de 7, il sera fait une juste réparation de ce chef de préjudice en allouant à la requérante la somme 2 000
DTA_2306202_20260430
30 avril 2026
Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant à M. A... une somme de 500 euros.
3ème chambre
DTA_2305435_20241108
8 novembre 2024
En prenant un forfait journalier de 17 euros pour un déficit total, il sera fait une juste évaluation de la gêne fonctionnelle ainsi causée en allouant à Mme D la somme globale de 1 372 euros, correspondant
DTA_2303458_20251202
2 décembre 2025
Par suite, compte tenu de son sexe et de son âge à la date de consolidation fixée au 2 juin 2020, il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice en allouant au requérant une somme de 5 500
4 ème Chambre
DTA_2200781_20230721
21 juillet 2023
Dans ces conditions, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral en lui allouant la somme de 800 euros. En ce qui concerne le préjudice moral de D et C E : 8.
DTA_2201041_20260513
13 mai 2026
Il sera ainsi fait une juste appréciation en allouant à Mme A... la somme de 5 000 euros.
Page 6 sur 265